Le 12 septembre 2016, Mme [V], ayant subi une opération de la cataracte sur un œil, a perdu l’acuité visuelle de cet œil, alors qu’elle était déjà non voyante de l’autre œil. Malgré les soins apportés, son état ne s’est pas amélioré.

Procédure d’indemnisation

Après un échec de la procédure de règlement amiable en août 2019, suite à un refus d’indemnisation par l’ONIAM, Mme [V] et son époux ont assigné l’ONIAM en justice. Un jugement du 18 décembre 2020 a reconnu leur droit à indemnisation par la solidarité nationale pour l’accident médical subi.

Contestation de l’indemnisation

L’ONIAM a contesté l’arrêt qui fixait le préjudice lié aux frais d’assistance par tierce personne à 618 201,02 euros, ainsi que le montant total de l’indemnisation à 879 575,9 euros. L’ONIAM a soutenu que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) devait être déduite de l’indemnisation due à Mme [V].

Réglementation sur l’indemnisation

Selon le code de la santé publique, les prestations comme l’APA doivent être déduites de l’indemnisation mise à la charge de l’ONIAM. L’APA, qui est une prestation indemnitaire, est allouée sans conditions de ressources et peut être révisée en fonction de la situation du bénéficiaire.

Problèmes de mise en œuvre de la déduction

La déduction de l’APA au-delà de la période pour laquelle elle a été allouée pose des difficultés. L’APA n’est pas obligatoire pour la victime, et les juges doivent décider si la réparation doit prendre la forme d’un capital ou d’une rente. De plus, la victime ne doit pas être contrainte de fournir régulièrement des justificatifs concernant l’APA.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a statué que le versement d’une rente pour l’assistance par une tierce personne ne peut pas dépendre de la production annuelle d’une attestation de non-perception de l’APA. Ainsi, la cour d’appel a correctement déduit l’APA déjà accordée du capital alloué, tout en précisant que cette déduction ne pouvait pas s’appliquer au-delà de la période pour laquelle l’APA avait été attribuée à Mme [V].