Madame [P] [M], née en 1980, a été embauchée le 1er mai 2015 en tant que gestionnaire frais de santé dans la société [5]. Elle a déclaré une maladie professionnelle, un syndrome anxio-dépressif majeur, avec un arrêt de travail prolongé jusqu’au 27 avril 2020, suite à un certificat médical initial daté du 27 janvier 2020.

Enquête Administrative et Décision de la Caisse

La caisse a mené une enquête administrative entre le 28 février et le 23 avril 2020, établissant une date de première constatation médicale au 15 octobre 2018. Le 19 mai 2020, un questionnaire a été envoyé au médecin du travail pour obtenir son avis. Le 19 juin 2020, la caisse a informé Madame [M] que son dossier avait été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, car la maladie n’était pas inscrite dans un tableau des maladies professionnelles.

Avis du Comité Régional et Refus de Prise en Charge

Le comité a rendu un avis défavorable le 24 juillet 2020, indiquant l’absence de lien direct entre le travail et la maladie. En conséquence, l’Assurance Maladie a notifié à Madame [M] le refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle le 10 août 2020. Elle a ensuite saisi la commission de recours amiable, qui a confirmé la décision de la caisse le 15 décembre 2020.

Licenciement et Recours Judiciaire

Madame [M] a été licenciée le 23 octobre 2020 en raison d’absences prolongées. Elle a contesté la décision de rejet devant le tribunal judiciaire de Paris, qui a désigné le Comité Régional des Maladies Professionnelles de Bretagne pour un nouvel avis.

Conclusions et Demandes au Tribunal

Lors de l’audience du 11 décembre 2024, Madame [M] a demandé au tribunal de constater l’irrégularité de l’avis du CRRMP de Bretagne, de désigner un autre CRRMP pour un second avis, et de condamner la caisse à lui verser 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La caisse a demandé le rejet de ces demandes.

Régularité de l’Avis du CRRMP

Le tribunal a examiné la régularité de l’avis du CRRMP, concluant que l’absence d’avis du médecin du travail ne constitue pas une irrégularité. La caisse a prouvé que le comité avait bien eu connaissance de l’enquête administrative, malgré une case non cochée dans le rapport.

Reconnaissance de la Maladie Professionnelle

Le tribunal a également évalué la reconnaissance de la maladie professionnelle. Les avis des deux CRRMP ont été défavorables, indiquant l’absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de Madame [M]. En l’absence de nouveaux éléments, la demande de reconnaissance de la maladie a été rejetée.

Décision Finale du Tribunal

Le tribunal a débouté Madame [M] de sa demande de nullité de l’avis du CRRMP, rejeté sa demande de prise en charge de la maladie, et l’a condamnée aux dépens. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée, et un appel doit être interjeté dans un délai d’un mois.