Madame [P] [M], née en 1980, a été embauchée le 1er mai 2015 en tant que gestionnaire frais de santé dans la société [5]. Elle a déclaré une maladie professionnelle, un syndrome anxio-dépressif majeur, avec un arrêt de travail jusqu’au 27 avril 2020, suite à un certificat médical initial daté du 27 janvier 2020, mentionnant une première constatation médicale au 21 janvier 2019.

Enquête Administrative et Décision de la Caisse

La caisse a mené une enquête administrative entre le 28 février et le 23 avril 2020, fixant la date de première constatation médicale au 15 octobre 2018. Le dossier comprenait divers questionnaires et procès-verbaux d’audition. Le 19 mai 2020, la caisse a sollicité l’avis du médecin du travail. Le 19 juin 2020, elle a informé Madame [M] de la transmission de son dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la maladie n’étant pas inscrite à un tableau des maladies professionnelles.

Avis du Comité Régional et Refus de Prise en Charge

Le comité a rendu un avis défavorable le 24 juillet 2020, indiquant l’absence de lien direct entre le travail et la maladie. Le 10 août 2020, l’Assurance Maladie a notifié à Madame [M] le refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle. Elle a alors saisi la commission de recours amiable le 18 septembre 2020.

Licenciement et Recours Judiciaire

Madame [M] a été licenciée le 23 octobre 2020 pour absences prolongées. La commission de recours amiable a confirmé la décision de la caisse le 15 décembre 2020. En réponse, Madame [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 18 janvier 2021 pour contester le rejet.

Jugement et Avis du CRRMP de Bretagne

Le tribunal a jugé le 23 novembre 2021 qu’il n’y avait pas d’irrégularité dans l’avis du comité régional. Le CRRMP de Bretagne a rendu son avis le 26 avril 2024. Les parties ont été convoquées à une audience le 11 décembre 2024, où Madame [M] a demandé la constatation de l’irrégularité de l’avis et la désignation d’un nouveau CRRMP.

Conclusions des Parties et Décision Finale

Madame [M] a demandé au tribunal de constater l’irrégularité de l’avis et de condamner la caisse à lui verser 2.000 euros. La caisse a demandé le rejet de toutes les demandes de Madame [M]. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 29 janvier 2025.

Motifs de la Décision

Le tribunal a statué sur la régularité de l’avis du CRRMP, concluant que l’absence d’avis du médecin du travail ne constituait pas une irrégularité. Il a également rejeté la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, considérant que les avis des CRRMP ne permettaient pas d’établir un lien direct entre la maladie et le travail habituel de Madame [M].

Condamnation aux Dépens et Exécution Provisoire

Madame [M] a été condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée, et tout appel devait être interjeté dans un délai d’un mois.