Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Imputabilité des arrêts de travail suite à un accident professionnel : enjeux et expertises.

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/01776 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YHE3
Jugement du 29 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 JANVIER 2025

Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01776 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YHE3
N° de MINUTE : 25/00176

DEMANDEUR

Société [7]
SERVICE GESTION AT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0073

DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 18 Décembre 2024.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Fouzia DJAFFAR et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social
Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié
Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI [6]

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/01776 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YHE3
Jugement du 29 JANVIER 2025

FAITS ET PROCÉDURE

M. [N] [H], salarié de la société [7] en qualité d’opérateur de messagerie et mis à disposition de la Société [8], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 26 janvier 2022.

Les circonstances de l’accident décrites dans la déclaration d’accident du travail établie par l’employeur le 27 janvier 2022 sont les suivantes :
“- Activité de la victime lors de l’accident : alors que M. [H] baissait le timon de son transpalette électrique,
– Nature de l’accident : le sabot s’est mis en mode sécurité et est venu heurter son talon gauche lui occasionnant une contusion,
– Objet dont le contact a blessé la victime : sabot du transpalette électrique,
– Siège des lésions : talon(s) gauche (s),
– Nature des lésions : contusion (hématome)”.

Le certificat médical initial établi le 26 janvier 2022 par le docteur [R] du centre hospitalier de [5] mentionne “ cheville gauche : plaie superficielle (face postérieure)” et lui prescrit un arrêt de travail jusqu’au 5 février 2022.

Par lettre du 25 mars 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis a notifié à la société [7] sa décision de prise en charge de l’accident de son salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 7 juillet 2023, la société [7] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse afin de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M. [N] [H] à la suite de son accident du travail du 26 janvier 2022.

114 jours d’arrêts au titre de ce sinistre ont été comptabilisés sur le compte employeur en 2022.

A défaut de réponse, par requête reçue le 3 octobre 2023 au greffe, la société [7] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de se voir déclarer inopposable l’ensemble des arrêts et soins de travail prescrits à son salarié dans les suites de son accident du travail.

Par jugement du 7 mai 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de faits et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces confiée au docteur [K] [E] avec pour mission notamment de :

– Dire si tout ou partie des arrêts de travail et des soins prescrits à M. [N] [H] au titre de l’accident du 26 janvier 2022 résulte d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs, et dans l’affirmative, en préciser la nature,
– En cas de réponse positive à la question précédente, déterminer les arrêts de travail et soins exclusivement imputables à cet état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou à cette cause postérieure totalement étrangère,
– faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige ;

Le docteur [K] [E] a déposé son rapport d’expertise le 7 octobre 2024, notifié aux parties par lettre du 14 octobre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 18 décembre 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Par courrier en date du 16 décembre 2024, transmis préalablement à la CPAM de Seine-Saint-Denis, la société [7] sollicite une demande de dispense de comparution et indique s’en rapporter à la sagesse du tribunal concernant le rapport d’expertise.

A l’audience, la CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, demande au tribunal d’homologuer le rapport d’expertise et de juger opposable les soins et arrêts relatifs à l’accident du travail du 26 janvier 2022.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejette la demande de la société [7] de lui déclarer inopposable l’ensemble des arrêts de travail prescrits à M. [N] [H] dans les suites de son accident du travail du 26 janvier 2022 ;

Met les dépens à la charge de la société [7] ;

Dit que les frais d’expertise sont à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Fait et mis à disposition au greffe, la Minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Dominique RELAV Elsa GEANDROT