Madame [S] [G] et Monsieur [E] [Y] ont assigné la SCP [J] [B] [D] [O] [U], le Docteur [V] [J], et la CPAM du Var en référé, en raison d’un traitement médical prescrit durant la grossesse de Madame [S] [G]. Ils estiment que ce traitement a eu des conséquences dommageables sur la santé de leur enfant, né en 2017.

Demandes des parties

Les demandeurs ont sollicité une expertise pour établir la responsabilité médicale et ont demandé des provisions financières, incluant 5.000 euros pour les préjudices de leur enfant et 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponses des défendeurs

Le Docteur [V] [J] et la SCP [J] [B] [D] [O] [U] ont demandé la mise hors de cause de la SCP, tout en contestant la demande d’expertise et en sollicitant le rejet des demandes de provisions. La CPAM du Var n’a pas comparu à l’audience.

Analyse de la demande de mise hors de cause

La demande de mise hors de cause a été rejetée, car la SCP n’a pas fourni d’éléments suffisants pour justifier cette demande à ce stade de la procédure.

Demande d’expertise

L’expertise a été ordonnée en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, car il existe un motif légitime de conserver la preuve des faits. Le traitement prescrit par le Docteur [V] [J] a été jugé potentiellement incompatible avec la grossesse de Madame [S] [G].

Éléments médicaux et conséquences

Les pièces médicales indiquent que le traitement a été prescrit avant le début de la grossesse, et des examens ont révélé des problèmes de santé chez l’enfant, ce qui a conduit les parents à estimer que le traitement était fautif.

Demande de provision

La demande de provision a été rejetée, car l’obligation d’indemnisation du Docteur [V] [J] est considérée comme sérieusement contestable, nécessitant une analyse approfondie des éléments médicaux et techniques.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné une expertise, rejeté la demande de mise hors de cause, et n’a pas accordé de provision. Les frais d’expertise seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, et les demandeurs conserveront la charge des dépens.