Le 8 juillet 2021, Madame [K] [W], employée de la Société [5], a soumis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical daté du 29 juin 2021, pour une épicondylite au coude gauche.

Prise en charge par la Caisse

Suite à l’instruction du dossier, la Caisse a décidé, le 2 novembre 2021, de prendre en charge la maladie déclarée par la salariée au titre de la législation professionnelle.

Contestation de la décision

Le 3 janvier 2022, la Société [5] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM. Par la suite, le 3 mai 2022, elle a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour contester la décision implicite de prise en charge de la maladie professionnelle.

Audience et observations des parties

L’affaire a été entendue lors d’une audience le 26 juin 2024, puis renvoyée au 11 décembre 2024, où les parties ont été entendues. La Société [5] a demandé au tribunal de déclarer son recours recevable et fondé, arguant que la Caisse n’avait pas respecté le principe du contradictoire.

Arguments de la Société [5]

La Société [5] a affirmé que la Caisse n’avait pas respecté le principe du contradictoire en ne lui fournissant aucun élément concernant la déclaration de maladie professionnelle. Elle a également noté l’absence de preuve d’envoi d’un questionnaire par la Caisse.

Réponse de la CPAM

La CPAM, représentée par son conseil, a soutenu que la Société [5] était mal fondée dans son recours. Elle a affirmé avoir mené une instruction régulière et avoir informé l’employeur de la possibilité de consulter les pièces du dossier.

Respect du principe du contradictoire

Le tribunal a examiné le respect du principe du contradictoire, notant que la Caisse avait informé la Société [5] par courrier le 23 juillet 2021 de la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations. La Caisse a produit des preuves de l’envoi de ce courrier.

Décision du tribunal

Le tribunal a conclu que la Caisse avait respecté ses obligations d’information. Par conséquent, il a rejeté la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la Société [5].

Condamnation aux dépens

La Société [5], étant la partie perdante, a été condamnée aux dépens de l’instance. L’exécution provisoire du jugement a également été ordonnée.

Notification de l’appel

Le tribunal a rappelé que tout appel du jugement devait être interjeté dans un délai d’un mois à compter de sa notification.