Mme [B] a introduit un pourvoi en cassation contre une ordonnance datée du 24 novembre 2022. Cette ordonnance avait rejeté sa requête en omission de statuer concernant une décision antérieure du 25 octobre 2022, qui maintenait une mesure de soins sans consentement à son égard. Cette mesure avait été prise par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] à la demande d’un tiers, conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique.

Levée de la mesure de soins

Le 3 juillet 2023, un certificat médical a été émis, entraînant la levée de la mesure de soins sous contrainte dont bénéficiait Mme [B]. Cette évolution a eu pour effet de rendre le pourvoi sans objet.

Décision de la Cour de cassation

En conséquence, la Cour de cassation a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi. Elle a également décidé de laisser à chaque partie la charge des dépens qu’elle avait exposés et a rejeté la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée par le président de la Cour lors de l’audience publique du 29 janvier 2025.