Madame [K] [E], née le 02 janvier 1978, est hospitalisée depuis le 17 janvier 2025 au INSTITUT [10] sous une mesure de soins psychiatriques, décidée par le directeur de l’établissement. Cette hospitalisation a été ordonnée en urgence à la demande de son curateur, Monsieur [S] [B], en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement.

Procédure judiciaire

Le 23 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat compétent pour statuer sur la mesure de soins psychiatriques, conformément aux articles du code de la santé publique. Madame le Procureur de la République a exprimé un avis favorable au maintien de cette mesure. L’audience s’est tenue en public, mais Madame [K] [E] était absente, représentée par son avocat, Me Tanguy RUELLAN.

Discussion sur la légalité de la mesure

Le juge des libertés et de la détention a examiné la situation de Madame [K] [E] en se basant sur les dispositions légales relatives à l’hospitalisation complète sans consentement. Il a été noté que l’information de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) n’était pas une exigence obligatoire pour la saisine du magistrat. Bien que la CDSP n’ait pas été avisée, la patiente avait été informée de ses droits, y compris celui de saisir la CDSP et le juge des libertés.

Évaluation médicale

Les certificats médicaux présentés au juge, établis par différents médecins entre le 17 et le 20 janvier 2025, ont conclu à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète. Les médecins ont relevé des idées délirantes et un risque de comportement dangereux, ainsi qu’une réticence de la patiente à recevoir des soins.

Décision du juge

Au regard des éléments présentés, le juge a décidé de maintenir la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, considérant que les restrictions à la liberté de Madame [K] [E] étaient adaptées et nécessaires à son état mental. L’ordonnance a été rendue le 28 janvier 2025, avec la possibilité d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours.