Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.836
Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.836
Reprise d’instance par le liquidateur

Il est donné acte à M. [J] [H], en qualité de liquidateur de la société Centre diététique [4], de sa reprise d’instance.

Inadéquation des moyens de cassation

Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Décision de la Cour

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour :

Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [H], ès qualités, aux dépens ; En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Prononcé de la décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l’audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq et signé par M. Mollard, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau, président, empêché, le conseiller référendaire rapporteur et le greffier de chambre conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

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