Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Acceptation du désistement et conséquences procédurales
→ RésuméParties en présenceLe demandeur, Monsieur [C] [J], est représenté par Me Sonia BIENA, avocat au barreau de Paris. Le défendeur, S.A. IN’LI, est représenté par Me Cyril ADDA-HALIMI, substitué par Me Johanna IBGHI, également avocat au barreau de Paris. Procédure engagéeLa juridiction a été saisie par acte introductif en date du 06 juin 2024. Lors de l’audience, le demandeur a exprimé son souhait de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. Désistement et acceptationConformément à l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est considéré comme parfait que s’il est accepté par le défendeur. Ce dernier a accepté le désistement du demandeur lors de l’audience. Conséquences du désistementLe tribunal a constaté le caractère parfait du désistement d’instance et a déclaré l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. Charges des dépensIl a été décidé que le demandeur supporterait la charge des dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. |
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
RÉFÉRENCES : N° RG 24/10208 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2E7E
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 29 Janvier 2025
Copie conforme délivrée le :
à :
Me Cyril ADDA-HALIMI
Me Sonia BIENA
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 29 Janvier 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Sonia BIENA, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
S.A. IN’LI
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Cyril ADDA-HALIMI, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Johanna IBGHI, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Juin 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi ordonné les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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