Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et fixation d’audience pour plaidoirie.
→ RésuméClôture de l’instructionL’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à la phase suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audienceL’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier le Lundi 12 Mai 2025 à 09 H 30, dans l’immeuble L’Européen, salle P au 7ème étage. Préparation des dossiers de plaidoirieLes parties sont tenues de plaider ou de s’en rapporter à leur dossier. Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, afin de permettre au tribunal de se préparer adéquatement. Il est précisé que ces dossiers doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces. Date et lieu de la décisionLa décision a été prise à Bobigny, le 29 Janvier 2025, par le greffier Maud THOBOR et le juge de la mise en état François DEROUAULT. Transmission aux avocatsL’affaire a été transmise à Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R. et à Me Caroline LANTY pour la suite des procédures. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 14/08496 – N° Portalis DB3S-W-B66-NYZS
Monsieur [U] [H] [J]
Représentant : Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19
Monsieur [C] [I] [B]
Représentant : Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19
C/
Société CONDORCET VERT BATIM
Représentant : Me Caroline LANTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0737
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
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