Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et fixation de l’audience.
→ RésuméClôture de l’instructionL’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à la phase suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audienceL’affaire est programmée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier le Lundi 12 Mai 2025 à 09 H 30, à l’adresse spécifiée. Préparation des dossiers de plaidoirieLes parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience. Ces dossiers doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions signifiées et les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces. Acte officielL’acte a été rédigé à Bobigny le 29 Janvier 2025, signé par le greffier Maud THOBOR et le juge de la mise en état François DEROUAULT. Transmission aux avocatsL’information a été transmise aux avocats Me Sébastien GARNIER et Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT – MARCOT – HOUILLON – & ASSOCIES. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/12240 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YR6K
Madame [F] [A] [K]
Représentant : Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT – MARCOT – HOUILLON – & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1683
C/
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A 93 [Localité 3],Représenté par son syndic le Cabinet PREMIUM PLUS IMMOBILIER
Représentant : Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1473
Société SCCV [Adresse 4]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
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