Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Absence non justifiée entraînant la caducité de la citation
→ RésuméContexte de l’affaireLe litige oppose le syndic de copropriété, représenté par le Cabinet MASSON, à Monsieur [W] [G]. Le syndic a assigné le défendeur devant le tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, par acte daté du 6 septembre 2024. Déroulement des audiencesL’audience initiale était prévue pour le 4 décembre 2024, mais l’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience fixée au 29 janvier 2025. Cependant, le demandeur n’a pas comparu à l’audience initiale ni à celle de renvoi, malgré une notification régulière. Absence de justificationLe demandeur n’a fourni aucun motif légitime pour expliquer son absence aux audiences. Cette situation a conduit le tribunal à envisager la caducité de la citation. Décision du tribunalLe tribunal a déclaré la citation caduque, constatant l’extinction de l’instance, avec les dépens à la charge du demandeur. Il a également stipulé que cette déclaration de caducité pourrait être rapportée si le demandeur justifiait, dans un délai de 15 jours, d’un motif légitime d’absence. Dans ce cas, une audience ultérieure serait convoquée. |
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 10]
RÉFÉRENCES : N° RG 24/08147 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4AA
Minute :
CADUCITÉ
Du 29 Janvier 2025
Syndic. de copro. [Adresse 5]
C/
Monsieur [W] [G]
Copie conforme délivrée le :
à :
Monsieur [W] [G]
Me Florian PALMIERI
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 29 Janvier 2025 par Madame Armelle GIRARD juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Syndic. de copro. [Adresse 5] Représenté par son syndic, le Cabinet MASSON, SA
[Adresse 6]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA
non comparant, ni représenté
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [G]
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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