Par acte du 1er août 2024, Madame [Z] [G] a assigné Madame [Z] [N]-[S] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir le paiement d’une somme de 116.119,90 euros, en raison d’une reconnaissance de dette, ainsi que des intérêts moratoires et des frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse de Madame [Z] [N]-[S]

Dans ses conclusions du 10 octobre 2024, Madame [Z] [N]-[S] a demandé le rejet des demandes de Madame [Z] [G] et a réclamé une provision de 5.000 euros pour préjudice lié à une procédure abusive, ainsi que 3.000 euros sur le même fondement. Elle a soutenu que la créance de Madame [Z] [G] avait été déclarée et admise au passif, et qu’elle avait perdu son droit de réclamer cette créance en raison d’un acte de donation-partage en 2013.

Arguments de Madame [Z] [G]

Madame [Z] [G] a maintenu ses demandes dans ses conclusions du 15 octobre 2024, en précisant que le prêt de 4.094 euros était postérieur à un jugement de 2012 et ne pouvait donc pas être concerné par la procédure de redressement. Elle a également affirmé que la reconnaissance de dette du 17 janvier 2008 avait été régulièrement déclarée, excluant toute prescription.

Cadre Juridique

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal de prescrire des mesures conservatoires même en cas de contestation sérieuse. L’article 1376 du code civil stipule que l’acte sous signature privée doit comporter la signature de la partie qui s’engage et la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres pour faire preuve.

Analyse de la Créance

Il a été établi que Madame [Z] [N]-[S] ne contestait ni la nature ni le montant de sa dette envers Madame [Z] [G] pour la reconnaissance de dette du 17 février 2008. Cette créance, déclarée dans la procédure collective, n’a pas été inscrite au plan de redressement, permettant à Madame [Z] [G] de recouvrer son droit de poursuite individuelle.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé d’accorder à Madame [Z] [G] une provision de 112.105,90 euros, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024. Madame [Z] [N]-[S] a été condamnée aux dépens et à verser 1.000 euros à Madame [Z] [G] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.