La société EMMAÜS HABITAT, représentée par Me Valérie BAUME et Me Paul-Gabriel CHAUMANET, est le demandeur dans cette affaire. Le défendeur est Madame [C] [D], qui n’est pas représentée par un avocat.

Ordonnance et erreur matérielle

Une ordonnance a été rendue le 28 janvier 2025, suite à une mise à disposition au greffe. Cette ordonnance fait suite à une erreur matérielle constatée dans l’ordonnance du 20 décembre 2024, relative à l’affaire RG n°24/00860.

Requête de la société EMMAÜS HABITAT

La société EMMAÜS HABITAT a déposé une requête le 27 décembre 2024, exposant les motifs de sa demande. Les articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile, ainsi que l’article 462, ont été pris en compte dans l’examen de cette requête.

Rectification de l’ordonnance

Il a été constaté que l’ordonnance du 19 octobre 2022 contenait une erreur matérielle, car elle ne mentionnait pas la condamnation de Madame [C] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure pénale, bien que cela ait été indiqué dans les motivations de la décision.

Décision du juge des référés

Le juge des référés a décidé de rectifier l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 20 décembre 2024. Il a ordonné d’insérer dans le dispositif de la décision la condamnation de Madame [C] [D] à payer la somme de 500 euros à la SA d’HLM EMMAUS HABITAT, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Maintien des autres dispositions

Le reste de la décision a été maintenu inchangé. La présente décision sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 20 décembre 2024. L’exécution provisoire de cette ordonnance est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Dépens

Les dépens de la procédure ont été laissés à la charge du Trésor Public. L’ordonnance a été signée par le président et la greffière.