Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Compétence du tribunal en matière de demandes indéterminées et pécuniaires
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire a été introduite par une assignation datée du 13 septembre 2023. Les parties impliquées, notamment Maître [O] [L] et la société Française de Protection, ont présenté des conclusions d’incident à plusieurs reprises, avec des dates clés étant le 15 octobre 2024 et le 28 octobre 2024. L’incident a été plaidé le 26 novembre 2024 et la décision a été mise en délibéré pour le 28 janvier 2025. Cadre JuridiqueSelon l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales qui ne relèvent pas d’une autre juridiction. De plus, l’article D. 212-19-1 précise que la chambre de proximité du tribunal judiciaire peut traiter des actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10 000 euros, ainsi que des demandes indéterminées liées à des obligations de même montant. Demandes de la Société Française de ProtectionLa société Française de Protection a formulé plusieurs demandes à l’encontre de Maître [L], incluant la condamnation au paiement de 6.804 euros pour un contrat de télésurveillance, la résiliation du contrat, et le paiement des loyers jusqu’à la restitution des matériels. Certaines de ces demandes sont pécuniaires et déterminées, tandis que d’autres, comme la résiliation et les loyers, sont indéterminées. Décision du TribunalLe tribunal a jugé que les demandes indéterminées justifiaient sa compétence. Par conséquent, l’exception d’incompétence soulevée par Maître [O] [L] a été rejetée. Les dépens et frais irrépétibles seront soumis au sort de l’instance au fond. Prochaines ÉtapesLe juge de la mise en état a ordonné que l’affaire soit renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le mardi 11 mars 2025, à 11 heures, afin de permettre à Maître [O] [L] de présenter ses conclusions au fond. L’ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 28 JANVIER 2025
Chambre 7/Section 3
Affaire : N° RG 23/08900 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YDFB
N° de Minute : 25/00033
SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie MADAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0469
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
DEFENDEUR A L’INCIDENT
C/
Maître [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157
DEFENDEUR AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A L’INCIDENT
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Mechtilde CARLIER, Juge,
assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 26 novembre 2024.
ORDONNANCE :
Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 13 septembre 2023 ;
Vu les conclusions d’incident de Maître [O] [L] du 15 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’incident de la société Française de Protection du 28 octobre 2024 ;
L’incident a été plaidé le 26 novembre 2024 et mis en délibéré au 28 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort
Rejette l’exception d’incompétence soulevée par Maître [O] [L] ;
Dit que les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l’instance au fond ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 11 mars 2025, à 11 heures, pour les conclusions au fond de Maître [O] [L].
La présente ordonnance ayant été signée par le juge de la mise en état et le greffier
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER
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