La société LOGIREP a signé un bail avec Monsieur [X] [T] et Madame [I] [J] le 11 octobre 2020 pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 353,74 euros et une provision sur charges de 127,82 euros.

Commandement de payer

Le 18 août 2023, LOGIREP a délivré un commandement de payer à Monsieur [X] [T] et Madame [I] [J] pour un arriéré locatif de 4 825,73 euros, en invoquant la clause résolutoire du contrat de bail.

Assignation en référé

Le 31 janvier 2024, LOGIREP a assigné les locataires en référé devant le tribunal judiciaire de Paris pour constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner leur expulsion, et demander le paiement d’une somme provisionnelle de 6 746,55 euros pour l’arriéré locatif.

Audience et reconnaissance de la dette

Lors de l’audience du 20 novembre 2024, LOGIREP a actualisé sa créance à 6 406,74 euros. Les locataires ont reconnu la dette et ont demandé à rester dans les lieux en proposant un paiement partiel de 170 euros.

Diagnostic social et financier

Un diagnostic social et financier a été présenté, indiquant que les locataires avaient des revenus suffisants pour continuer à payer le loyer courant tout en apurant leur dette.

Recevabilité de l’action

La recevabilité de l’action en résiliation de bail et en expulsion a été confirmée, LOGIREP ayant respecté les délais de notification et de saisine des instances compétentes.

Acquisition de la clause résolutoire

Le tribunal a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, le commandement de payer étant resté infructueux pendant le délai légal.

Montant de l’arriéré locatif

Monsieur [X] [T] et Madame [I] [J] ont été condamnés à payer 6 406,74 euros pour l’arriéré locatif, avec des intérêts au taux légal, et à verser une indemnité d’occupation mensuelle à compter de novembre 2024.

Suspension de la clause résolutoire

Le tribunal a décidé de suspendre les effets de la clause résolutoire, permettant aux locataires de régler leur dette en 35 mensualités, sous condition de respecter les paiements futurs.

Conséquences en cas de non-paiement

En cas de non-paiement des loyers ou des mensualités, la clause résolutoire redeviendrait effective, entraînant l’expulsion des locataires avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

Condamnation aux dépens

Monsieur [X] [T] et Madame [I] [J] ont été condamnés aux dépens, ainsi qu’à verser 200 euros à LOGIREP pour les frais non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.