Le tribunal de proximité de Saint Benoît a rendu un jugement le 22 janvier 2024, condamnant Madame [R] [K] à verser à Monsieur [L] [M] la somme de 4.144 € pour loyers, charges et indemnités impayées. Ce jugement inclut des intérêts sur une partie de la somme et ordonne l’expulsion de Madame [R] [K] de la maison louée.

Commandement de quitter les lieux

Le 9 avril 2024, Monsieur [L] [M] a délivré à Madame [R] [K] un commandement de quitter les lieux ainsi qu’un commandement de saisie-vente pour un montant total de 18.445,68 €. En réponse, Madame [R] [K] a assigné Monsieur [L] [M] le 6 juin 2024, demandant un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

Reprise des lieux et audience

Un procès-verbal de reprise des lieux a été établi le 20 août 2024. L’affaire a été examinée à l’audience du 21 novembre 2024, où les parties ont présenté leurs arguments respectifs.

Arguments de Monsieur [L] [M]

Monsieur [L] [M] a soutenu que la demande de délai de Madame [R] [K] était devenue sans objet en raison de la reprise des lieux. Il a également demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, affirmant que Madame [R] [K] avait agi de mauvaise foi en se présentant comme victime.

Décision du juge

Le juge a constaté que la demande de délai pour quitter les lieux était sans objet, car Madame [R] [K] avait quitté les lieux. Il a débouté Monsieur [L] [M] de sa demande de dommages et intérêts, considérant que les preuves de mauvaise foi n’étaient pas suffisantes. Les dépens ont été mis à la charge de Madame [R] [K], et aucune condamnation n’a été prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire

Le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit, permettant ainsi son application immédiate.