Le litige concerne la résiliation d’un contrat de bail entre M. [H] [F] et l’OPH PARIS HABITAT, constatée par une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris le 11 mai 2015. M. [H] [F] a été condamné à verser un arriéré locatif de 2.307,36 euros, avec des intérêts cumulés, et a été autorisé à rembourser sa dette par versements mensuels. En cas de non-respect des délais de paiement, la résiliation du bail serait rétablie.

Saisie-attribution et contestation

Le 15 mars 2024, l’OPH [Localité 6] HABITAT a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de M. [H] [F], qui a été informé de cette saisie le 19 mars 2024. En réponse, M. [H] [F] a assigné l’OPH devant le juge de l’exécution le 25 septembre 2024, demandant l’annulation de la saisie et des délais de paiement supplémentaires.

Arguments de M. [H] [F]

M. [H] [F] a demandé l’annulation du procès-verbal de saisie-attribution et de son acte de dénonciation, ainsi que la mainlevée de la saisie. Il a également sollicité des délais de paiement plus longs, invoquant des difficultés financières, et a demandé une indemnité de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse de l’OPH

L’OPH [Localité 6] HABITAT a contesté les demandes de M. [H] [F], arguant que le solde bancaire insaisissable était conforme à la déclaration du tiers saisi et que M. [H] [F] n’avait pas respecté les délais de paiement précédemment accordés. L’OPH a demandé le débouté des demandes adverses.

Décision du juge de l’exécution

Le juge a débouté M. [H] [F] de sa demande d’annulation du procès-verbal de saisie-attribution, considérant qu’il n’avait pas fourni de moyens valables. De même, sa demande d’annulation de l’acte de dénonciation a été rejetée, car les conditions de forme étaient respectées et aucun grief n’a été prouvé.

Demande de délais de paiement

Concernant la demande de délais de paiement, le juge a noté que M. [H] [F] n’avait pas justifié sa situation financière et qu’il avait déjà bénéficié de délais sans les respecter. Par conséquent, sa demande a également été rejetée.

Conclusion et dispositions finales

Le juge a décidé de laisser les dépens à la charge de l’État, étant donné que M. [H] [F] bénéficiait de l’aide juridictionnelle. Il a également débouté M. [H] [F] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.