La SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE NEUILLY CHÂTEAU a signé un bail avec Monsieur [U] [S] et Madame [T] [C] épouse [S] le 7 mars 2018 pour un appartement et une place de parking, avec un loyer mensuel de 2 900 euros et des charges de 400 euros. Un dépôt de garantie de 2 755 euros a également été versé.

Commandement de payer

Le 25 janvier 2024, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE NEUILLY CHÂTEAU a délivré un commandement de payer à ses locataires pour un arriéré locatif de 14 929,49 euros, en se basant sur la clause résolutoire du contrat de bail.

Assignation en référé

Le 28 mars 2024, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE NEUILLY CHÂTEAU a assigné les locataires en référé pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion des occupants, la séquestration du mobilier, et le paiement d’une somme totale de 22 923,08 euros pour l’arriéré locatif et les frais.

Audience et mise à jour de la créance

Lors de l’audience du 20 novembre 2024, il a été indiqué que les lieux avaient été libérés le 13 novembre 2024. La créance a été actualisée à 53 190,67 euros, incluant l’arriéré locatif et la clause pénale, tout en maintenant les demandes de frais.

Reconnaissance de la dette

Madame [T] [C] épouse [S] a reconnu la dette locative et a demandé des délais de paiement, tandis que Monsieur [U] [S] n’a pas comparu. Le juge a noté que la décision serait réputée contradictoire en raison de l’absence de Monsieur [U] [S].

Résiliation du bail et demandes annexes

Le juge a constaté que le logement avait été restitué, rendant les demandes de résiliation de bail et d’expulsion sans objet.

Paiement de l’arriéré locatif

Monsieur [U] [S] et Madame [T] [C] épouse [S] ont été reconnus redevables de 48 355,16 euros pour les loyers et charges impayés, sans contestation sérieuse de leur part.

Clause pénale et délais de paiement

La demande de paiement de la clause pénale a été rejetée, considérée comme illicite. La demande de délais de paiement de Madame [T] [C] épouse [S] a également été rejetée en raison de sa situation financière.

Condamnation aux dépens

Les locataires ont été condamnés aux dépens, incluant les frais liés au commandement de payer, et la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE NEUILLY CHÂTEAU a reçu 800 euros pour couvrir ses frais de justice.

Exécution provisoire de la décision

La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant à la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE NEUILLY CHÂTEAU de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.