Par un bail signé le 20 janvier 2020, la société d’HLM TOIT ET JOIE a loué un appartement à Mme [W] [K] pour un loyer de 273,02 € hors charges. Cependant, des retards de paiement des loyers et des charges ont été constatés.

Commandement de payer

Un commandement de payer a été délivré à Mme [W] [K] le 20 février 2024, lui réclamant un arriéré de 6283,89 euros. Malgré cela, la locataire n’a pas régularisé sa situation, et un supplément de loyer de solidarité a été appliqué en raison de l’absence de justification de ses revenus.

Assignation en référé

Le 28 juin 2024, la société d’HLM TOIT ET JOIE a assigné Mme [W] [K] en référé pour obtenir la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, ainsi que le paiement de l’arriéré de loyer et des charges, totalisant 10.055,39 €.

Demandes de Mme [W] [K]

Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Mme [W] [K] a reconnu une dette de 8267,46 € et a demandé un délai de 24 mois pour la régler, ainsi qu’un délai de 12 mois pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et de revenus.

Recevabilité de la demande

La demande de la société d’HLM TOIT ET JOIE a été jugée recevable, ayant respecté les délais de saisine de la CCAPEX pour signaler les impayés.

Résiliation du bail

Le bail a été résilié de plein droit le 21 avril 2024, car Mme [W] [K] n’a pas réglé la dette dans le délai imparti après le commandement de payer.

Montant de l’arriéré

Le montant de la dette locative a été confirmé à 8267,46 €, dont des frais de commandement et d’assignation ont été déduits, laissant un solde de 7925,99 € à payer par Mme [W] [K].

Demande de délais de paiement

Bien que Mme [W] [K] n’ait pas repris le paiement intégral des loyers, un moratoire de 24 mois a été accordé pour le règlement de sa dette, en tenant compte de sa situation financière précaire.

Expulsion et délais d’expulsion

L’expulsion de Mme [W] [K] a été ordonnée, avec un délai supplémentaire de sept mois pour quitter le logement, en raison de ses difficultés de relogement et de sa situation de santé.

Indemnité d’occupation

Mme [W] [K] a été condamnée à payer une indemnité d’occupation correspondant au montant du dernier loyer et des charges, jusqu’à son départ effectif des lieux.

Dépens et frais

Mme [W] [K] a été condamnée aux entiers dépens et à verser 50 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’exécution provisoire de la décision a été rappelée.