Par un bail signé le 26 février 2021, la société IMMOBILIERE 3 F a loué un appartement à M. [J] [P] pour un loyer de 241,47 €. Cependant, des retards de paiement ont été constatés concernant les loyers et charges.

Commandement de payer

Un commandement de payer a été délivré le 3 juin 2024, demandant le règlement d’un arriéré de 1363,18 € en principal, tout en rappelant la clause résolutoire du bail.

Assignation en référé

Le 8 août 2024, la société IMMOBILIERE 3 F a assigné M. [J] [P] en référé devant le juge des contentieux de la protection, sollicitant le paiement d’une somme de 1816,73 €, la résiliation du bail, l’expulsion de M. [J] [P], ainsi que la séquestration de ses meubles.

Audience et ajustement de la demande

Lors de l’audience du 15 novembre 2024, la société IMMOBILIERE 3 F a constaté une reprise du paiement du loyer et a ajusté sa demande d’arriéré à 1409,61 €, incluant l’échéance d’octobre.

Recevabilité de la demande

La demande de la société IMMOBILIERE 3 F a été jugée recevable, ayant respecté les délais de saisine de la CCAPEX et ayant notifié l’assignation au préfet.

Résiliation du bail

Le bail a été résilié de plein droit le 16 juillet 2024, M. [J] [P] n’ayant pas réglé sa dette dans le délai imparti. Toutefois, les effets de la clause résolutoire ont été suspendus sous condition de respecter un échéancier de paiement.

Demande de paiement de l’arriéré

M. [J] [P] doit encore 1409,61 € à la société IMMOBILIERE 3 F, montant qui sera réglé par des mensualités de 50 € en plus du loyer courant.

Indemnité d’occupation

En cas de non-respect de l’échéancier, M. [J] [P] devra payer une indemnité d’occupation équivalente au dernier loyer et charges, jusqu’à son départ effectif.

Dépens et frais

M. [J] [P] a été condamné à payer les dépens, incluant les frais de commandement et d’assignation, ainsi qu’une somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Décision finale

Le juge a déclaré la société IMMOBILIERE 3 F recevable à agir, a constaté la résiliation du bail, a suspendu les effets de la clause résolutoire, et a ordonné le paiement de l’arriéré par M. [J] [P], tout en précisant les conditions d’expulsion et de séquestration des meubles en cas de non-respect des engagements.