La société SEQENS a conclu un contrat de bail le 4 mars 2009 avec Mme [V] [C] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer de 465,96 € et des charges de 102,01 €. Des impayés ont été constatés, entraînant l’envoi d’un commandement de payer le 8 décembre 2023, demandant le règlement d’un arriéré de 1580,35 € dans un délai de deux mois.

Assignation en référé

Le 10 juillet 2024, SEQENS a assigné Mme [V] [C] en référé devant le juge des contentieux de la protection, demandant la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, la séquestration de ses meubles, ainsi que le paiement de l’arriéré de loyer et des charges, qui s’élevait à 1996,50 € à ce moment-là.

Proposition de règlement et situation personnelle

Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Mme [V] [C] a proposé un règlement de 100 € par mois sur 36 mois, tout en expliquant sa situation financière difficile, marquée par un AVC en 2022 et un licenciement économique en 2023. Elle a également mentionné des frais de scolarité pour sa fille et une demande d’aide au FSL.

Recevabilité de la demande

Le tribunal a jugé la demande de SEQENS recevable, ayant constaté que la saisine de la CCAPEX avait été effectuée le 11 décembre 2023 pour signaler les impayés, conformément à la législation en vigueur.

Résiliation du bail

Le commandement de payer a été jugé régulier, et comme Mme [V] [C] n’a pas réglé sa dette dans le délai imparti, le bail a été résilié de plein droit à compter du 9 février 2024. En conséquence, la locataire a été déclarée sans droit ni titre.

Expulsion et séquestration des meubles

En l’absence de départ volontaire, le tribunal a ordonné l’expulsion de Mme [V] [C] et de tous occupants, avec assistance de la force publique si nécessaire. SEQENS a également été autorisée à procéder à la séquestration des meubles aux frais de la locataire.

Paiement de l’arriéré

Le tribunal a constaté que Mme [V] [C] devait toujours 3139,70 € à SEQENS, incluant l’échéance d’octobre 2024. Elle a été condamnée à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.

Indemnité d’occupation

Mme [V] [C] a été condamnée à verser une indemnité d’occupation correspondant au montant du dernier loyer et des charges révisées, due depuis la résiliation du bail jusqu’à son départ effectif.

Dépens et frais

Le tribunal a également condamné Mme [V] [C] aux dépens, y compris le coût du commandement de payer, et à verser 300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Exécution provisoire

La décision a été déclarée exécutoire de plein droit, permettant ainsi à SEQENS de mettre en œuvre les mesures ordonnées sans attendre l’éventuel appel.