Monsieur [T] [I] [G] [K] a conclu un contrat de location meublée avec Monsieur [W] [O] le 2 janvier 2018 pour un appartement de 2 pièces. Les loyers ont commencé à être impayés dès avril 2019, ce qui a conduit le bailleur à envoyer une lettre recommandée au locataire en octobre 2019.

Reconnaissance de la dette

Le locataire a reconnu sa dette locative en octobre 2019 et a confirmé en avril 2022 qu’il devait 34 560 euros, dont 12 960 euros avaient été réglés. Un échéancier a été proposé pour le paiement des 21 600 euros restants, mais le bailleur affirme que ces paiements n’ont pas été effectués.

Commandement de payer

En février 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer pour un montant total de 27 230,44 euros, avec une date limite fixée au 1er février 2023. Malgré cela, le locataire n’a pas réglé le loyer de mars 2023, bien qu’il ait repris les paiements à partir d’avril 2023.

Procédure judiciaire

Le 8 novembre 2023, le bailleur a cité le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, et le paiement des arriérés de loyer. À l’audience du 28 novembre 2024, la dette a été actualisée à 30 470,44 euros, et le bailleur a demandé une indemnisation supplémentaire.

Reconnaissance de la dette par le locataire

Monsieur [W] [O] a reconnu sa dette lors de l’audience et a présenté une reconnaissance de dette de son client, mais n’a pas demandé de délai de paiement, indiquant qu’il attendait d’être payé lui-même.

Recevabilité de la demande

Le tribunal a jugé l’action recevable, confirmant que les procédures de notification avaient été respectées et que les bailleurs avaient saisi la CCAPEX avant l’assignation.

Résiliation du bail

Le tribunal a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies, entraînant la résiliation automatique du bail à partir du 23 avril 2023, date à laquelle le locataire est devenu occupant sans droit ni titre.

Arriéré locatif et indemnité d’occupation

Monsieur [W] [O] a été condamné à payer 30 470,44 euros pour arriérés de loyer, avec des intérêts légaux. De plus, il devra verser une indemnité d’occupation de 1 080 euros par mois jusqu’à la libération des lieux.

Dépens et frais

Le locataire a été condamné à payer les dépens, y compris les frais liés au commandement de payer, ainsi qu’une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais irrépétibles des bailleurs.

Exécution provisoire

Le jugement a été déclaré d’exécution provisoire de droit, permettant ainsi aux bailleurs de faire exécuter la décision sans attendre l’éventuel appel.