Par un bail signé le 1er novembre 2015, Mme [X] [Y], M. [I] [Y], Mme [A] [Y], M. [J] [L], M. [G] [L], et Mme [M] [Y] ont loué un appartement à M. [K] [W] pour un loyer de 619,24 € charges comprises, payable mensuellement.

Impayés et commandement de payer

M. [K] [W] a accumulé des arriérés de loyer, entraînant l’envoi d’un commandement de payer le 27 juin 2024, notifié à la CCAPEX le 5 avril 2024, lui demandant de régler une somme de 2684,68 euros dans un délai de deux mois.

Assignation en justice

Le 10 septembre 2024, l’indivision [Y] [L] a assigné M. [K] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant la résiliation du bail, son expulsion, la séquestration de ses meubles, ainsi que le paiement de l’arriéré de loyer et des charges.

Audience et absence de M. [K] [W]

Lors de l’audience du 15 novembre 2024, le conseil de l’indivision a mis à jour le montant de la demande à 3650,12 €, précisant que le dernier paiement avait eu lieu en septembre. M. [K] [W] ne s’est pas présenté.

Recevabilité de la demande

Le tribunal a jugé la demande recevable, confirmant que l’indivision [Y] [L] avait respecté les délais de saisine de la CCAPEX et que l’assignation avait été correctement notifiée au préfet.

Résiliation du bail

Le tribunal a constaté que le commandement de payer était valide et que M. [K] [W] n’avait pas réglé sa dette dans le délai imparti, entraînant la résiliation automatique du bail à compter du 28 août 2024.

Expulsion et séquestration des meubles

En l’absence de départ volontaire de M. [K] [W], le tribunal a ordonné son expulsion, avec possibilité d’assistance de la force publique, et a autorisé la séquestration de ses meubles aux frais de M. [K] [W].

Paiement de l’arriéré de loyer

Le tribunal a condamné M. [K] [W] à payer 3650,12 euros pour les loyers et charges dus, avec intérêts au taux légal à partir du commandement de payer.

Indemnité d’occupation

M. [K] [W] a également été condamné à verser une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer, à compter de la résiliation du bail jusqu’à son départ effectif.

Dépens et frais

Le tribunal a condamné M. [K] [W] aux dépens, incluant les frais liés au commandement de payer et à l’assignation, ainsi qu’à verser 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.