Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un bien immobilier

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/02274 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2BT6

Minute : 25/00028

S.A. SOREQA
Représentant : Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0131

C/

Monsieur [W] [Z]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [W] [Z]

Le

ORDONNANCE DE REFERE
DU 30 Janvier 2025

Ordonnance rendue par décision réputée contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 30 Janvier 2025;

Par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 19 Décembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. SOREQA
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0131

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [Z]
[Adresse 4]
Lot n°81, étg 7, bât A4
[Localité 8]
non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

La SA SOREQA est propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation dans un immeuble situé [Adresse 4]. Elle est venue aux droits de la DNID, curateur à succession vacante de Monsieur [P] [T] décédé en 2016 et ancien propriétaire des lieux par acte notarié du 18 juillet 2024.

La SA SOREQA a fait constater par commissaire de justice le 14 août 2024 l’occupation des lieux par Monsieur [W] [Z].

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2024, la SA SOREQA a fait assigner Monsieur [W] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis, statuant en référé, aux fins de voir :

– constater que Monsieur [W] [Z] est occupant sans droit ni titre et en conséquence, ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion immédiate, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique,
– supprimer le délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– ordonner la séquestration des meubles aux frais de Monsieur [W] [Z],
– condamner Monsieur [W] [Z] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation de 105 euros,
– condamner Monsieur [W] [Z] au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Au soutien de ses demandes, la SA SOREQA fait valoir que l’occupation par Monsieur [W] [Z] de son logement est constitutive d’une voie de fait qui lui cause un préjudice matériel et financier important tenant à l’impossibilité de réhabiliter le bien.

A l’audience du 19 décembre 2024, la SA SOREQA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [W] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera par conséquent statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’absence de contestation sérieuse,

Constatons que Monsieur [W] [Z] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] ;

Ordonnons en conséquence à Monsieur [W] [Z] de libérer les lieux immédiatement à compter de la signification de la présente décision ;

Disons qu’à défaut pour Monsieur [W] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux, la SA SOREQA pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Rejetons les demandes relatives à la suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale ;

Rappelons que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Monsieur [W] [Z] à verser à la SA SOREQA une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant de 105 euros à compter du 26 septembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion) ;

Condamnons Monsieur [W] [Z] à verser à la SA SOREQA une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [W] [Z] aux dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection.