La présente affaire concerne un litige entre la société [X] [P]-[T], représentée par Maître Laurence CADENAT, et la S.A.S. FRANKLIN IMMOBILIER. La première a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement d’une commission, tandis que la seconde ne s’est pas présentée à l’audience.

Demande de la société [X] [P]-[T]

La société demanderesse, qui a agi en tant qu’agent commercial immobilier pour la S.A.S. FRANKLIN IMMOBILIER jusqu’en décembre 2022, réclame une commission de 32.955,00 euros hors taxes. Cette somme est liée à des ventes conclues en état futur d’achèvement, pour lesquelles la demanderesse affirme avoir joué un rôle actif en 2023.

Éléments de preuve fournis

Pour soutenir sa demande, la société [X] [P]-[T] a présenté plusieurs éléments, dont sa lettre de démission datée du 21 décembre 2022, dans laquelle elle s’engageait à finaliser les affaires en cours. Elle a également fourni des échanges de messages avec des tiers, mentionnant des retards dans les démarches notariales nécessaires à la conclusion des ventes.

Décision du juge des référés

Après examen des éléments présentés, le juge des référés a conclu qu’il n’existait pas de contestation sérieuse concernant l’obligation de paiement de la commission. En conséquence, il a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé et a condamné la partie demanderesse aux dépens.