La SCCV HPL DANUBE a engagé la SAS POLYTEC pour une mission de maîtrise d’œuvre et de pilotage des travaux d’un projet immobilier comprenant 61 logements collectifs, 18 maisons groupées et 99 stationnements, selon un contrat signé le 29 juin 2018.

Proposition de prix et assignation

Le 17 décembre 2021, la SAS POLYTEC a proposé un complément de mission pour un montant de 88.320 € HT. En réponse, la SAS POLYTEC a assigné la SCCV HPL DANUBE devant le Tribunal judiciaire du Mans le 2 mai 2023.

Demandes de la SAS POLYTEC

Dans ses conclusions, la SAS POLYTEC demande la reconnaissance de la compétence du tribunal, le paiement de 88.320 € HT, des intérêts de retard, le déboutement des demandes de la SCCV HPL DANUBE, ainsi qu’une indemnité de 3.000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Arguments de la SAS POLYTEC

La SAS POLYTEC soutient que la durée de sa mission a été prolongée à 48 mois en raison de manquements de la SCCV HPL DANUBE, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires. Elle évoque des retards dus à des défaillances d’entreprises et à des découvertes imprévues sur le chantier.

Réponse de la SCCV HPL DANUBE

La SCCV HPL DANUBE conteste les demandes de la SAS POLYTEC, affirmant que le contrat prévoyait une rémunération forfaitaire non modifiable. Elle soutient que les retards et les coûts supplémentaires ne peuvent être imputés à sa responsabilité.

Clôture des débats

Les débats ont été clôturés le 10 octobre 2024, avec une ordonnance du tribunal.

Compétence du tribunal

Le tribunal rappelle que la question de sa compétence ne peut être examinée que par le juge de la mise en état, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile.

Exécution du marché à forfait

Le tribunal souligne que, selon l’article 1793 du Code civil, la SAS POLYTEC ne peut réclamer d’augmentation de prix sans autorisation écrite de la SCCV HPL DANUBE. Le contrat stipule une rémunération forfaitaire non révisable.

Absence d’autorisation écrite

Il n’existe pas de preuve d’une autorisation écrite de la SCCV HPL DANUBE pour des travaux supplémentaires, et le silence de cette dernière ne peut être interprété comme une acceptation.

Théorie de l’imprévision

Le tribunal conclut que la théorie de l’imprévision ne peut s’appliquer, car des dispositions spécifiques régissent la modification des marchés à forfait.

Bouleversement de l’économie du contrat

La SAS POLYTEC n’a pas démontré que les retards et les modifications étaient dus à des actions de la SCCV HPL DANUBE, mais plutôt à des circonstances extérieures et des défaillances d’entreprises.

Décision du tribunal

Le tribunal déboute la SAS POLYTEC de sa demande en paiement, condamne la SAS POLYTEC aux dépens et lui ordonne de verser 3.000 € à la SCCV HPL DANUBE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution de la décision est déclarée provisoire.