Le 21 juillet 2022, M. [Y] [G] et Mme [M] [N] ont acquis une maison située au [Adresse 3].

Apparition de Fissures et Assignation

Suite à des épisodes pluvieux, des fissures sont apparues dans la maison, ce qui a conduit les nouveaux propriétaires à envisager une action en garantie des vices cachés. Par un exploit de commissaire de justice daté du 18 juillet 2024, ils ont assigné M. [T] [E] devant le juge des référés, demandant la désignation d’un expert judiciaire pour examiner la situation.

Demandes de M. [T] [E]

Dans ses conclusions notifiées le 3 décembre 2024, M. [T] [E] a exprimé ses réserves et contestations. Il a demandé que la mission de l’expert soit limitée à des vérifications techniques et qu’il se prononce sur l’impact de la météo et des travaux réalisés par les demandeurs. Il a également demandé que les frais de l’expertise soient à la charge des demandeurs et qu’ils soient condamnés aux dépens.

Opposition des Demandeurs

Les demandeurs se sont opposés à la restriction de la mission de l’expert et ont maintenu leurs demandes dans des conclusions également notifiées le 3 décembre 2024.

Audience et Décision

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2024 et mise en délibéré pour le 29 janvier 2025.

Motifs de la Décision

L’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction en référé pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer un litige. Les demandeurs ont présenté un rapport indiquant des désordres structurels importants dans la maison, révélant que le vendeur avait dissimulé ces problèmes avant la vente.

Ordonnance d’Expertise

Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, rejetant la demande de restriction de la mission de l’expert. L’expert devra examiner les désordres, leur origine, et évaluer les travaux nécessaires, tout en fournissant des éléments pour déterminer les responsabilités.

Conditions de l’Expertise

L’expert désigné devra se rendre sur les lieux, établir un rapport sur les désordres, et identifier les travaux à réaliser. Les demandeurs devront verser une provision de 3000 euros pour la rémunération de l’expert dans un délai de trois mois.

Conclusion

Les dépens de la présente instance seront à la charge de M. [G] et Mme [N], et le surplus des demandes a été rejeté.