La société SAINT-MEDARD est une société civile immobilière au capital social de 172 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 450 071 436. Son siège social est situé à [Adresse 2] à [Localité 6], et elle est dirigée par les co-associés Messieurs [S] [D], [F] [D] et [I] [D].

Assignation en référé

Le 16 septembre 2024, la SCI SAINT-MEDARD, représentée par son gérant M. [S] [D], a assigné M. [M] [K] à comparaître lors de l’audience des référés prévue pour le 8 janvier 2025. Cette assignation vise à obtenir l’expulsion immédiate de M. [M] [K] des locaux appartenant à la SCI, ainsi que d’autres mesures liées à cette expulsion.

Constatations du commissaire de justice

Un commissaire de justice a été mandaté pour constater l’état de la parcelle A[Cadastre 3] le 7 mai 2024. Il a noté que la parcelle était grillagée, utilisée comme basse-cour, et comportait divers aménagements tels qu’un potager et un poulailler, sans mentionner la présence de M. [M] [K].

Demandes de la SCI SAINT-MEDARD

La SCI SAINT-MEDARD a formulé plusieurs demandes, notamment la reconnaissance de la compétence du tribunal, l’expulsion de M. [M] [K], et la condamnation de ce dernier à verser une indemnité d’occupation. Elle a également demandé que la trêve hivernale ne s’applique pas à ce cas, arguant que M. [M] [K] était un occupant illicite.

Comparution de M. [M] [K]

Lors de l’audience du 8 janvier 2025, M. [M] [K] a comparu sans avocat et a demandé un renvoi, ce qui a été refusé par la SCI SAINT-MEDARD. Le juge a décidé de maintenir l’affaire et M. [M] [K] a quitté l’audience.

Éléments de preuve et contestations

La SCI SAINT-MEDARD a produit divers documents pour prouver sa propriété, mais le tribunal a noté que l’état cadastral n’a pas de valeur juridique. De plus, aucune preuve tangible n’a été fournie pour établir l’occupation illicite de la parcelle par M. [M] [K].

Décision du tribunal

Le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande d’expulsion, considérant que la SCI SAINT-MEDARD n’avait pas prouvé sa propriété sur la parcelle A[Cadastre 3] ni l’occupation illicite par M. [M] [K]. La SCI a été condamnée à supporter les dépens et a été déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance a été signée le 29 janvier 2025, rappelant que la décision est exécutoire à titre provisoire et rejetant toutes les autres demandes des parties.