La SCI [Localité 7] ET [Localité 8] est copropriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble situé au [Adresse 4]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société ANDRE GRIFFATON SA, a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées.

Demande du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires réclame un total de 7782,10 euros pour charges et travaux impayés, ainsi que des intérêts, 1500 euros de dommages et intérêts, et 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’assignation a été notifiée à des personnes spécifiques, mais aucune d’elles n’a comparu à l’audience.

Absence de comparution

Lors de l’audience du 28 novembre 2024, la SCI [Localité 7] ET [Localité 8] et les personnes à qui l’assignation a été dénoncée n’étaient pas présentes. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision ultérieure.

Évaluation de la demande

Le tribunal a examiné la demande du syndicat des copropriétaires en se basant sur les éléments fournis, notamment le règlement de copropriété et les décomptes de charges. Il a constaté que la SCI avait un solde débiteur et que la demande de paiement était fondée.

Montant des charges impayées

Le tribunal a déterminé que la somme due par la SCI pour charges de copropriété et travaux impayés s’élevait à 7782,10 euros, et a ordonné le paiement de cette somme, ainsi que des intérêts à compter de la mise en demeure.

Frais et dommages-intérêts

Concernant les frais, le tribunal a précisé que seuls les frais nécessaires au recouvrement de la créance pouvaient être imputés à la SCI. Il a également accordé 600 euros de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires pour le préjudice causé par le non-paiement des charges.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré l’action du syndicat recevable et a condamné la SCI à payer les sommes dues, ainsi qu’à couvrir les dépens de l’instance. Il a également rappelé que l’exécution provisoire de la décision était de droit.