La société SAINT-MEDARD est une société civile immobilière au capital social de 172 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 450 071 436. Son siège social est situé à [Adresse 2] à [Localité 6], et elle est dirigée par les co-associés Messieurs [S] [D], [F] [D] et [I] [D].

Assignation en référé

Le 16 septembre 2024, la SCI SAINT-MEDARD, représentée par son gérant M. [S] [D], a assigné M. [M] [K] à comparaître lors de l’audience des référés prévue pour le 8 janvier 2025. Cette assignation vise à obtenir plusieurs mesures, notamment l’expulsion immédiate de M. [M] [K] de la parcelle A[Cadastre 3], dont la SCI revendique la propriété.

Constatations du commissaire de justice

Un commissaire de justice a effectué un constat le 7 mai 2024 sur la parcelle en question. Il a noté que la partie triangulaire de la parcelle était grillagée et utilisée comme basse-cour, avec la présence d’oies, d’un baraquement, d’un point d’eau, d’une petite serre, ainsi qu’un potager peu entretenu.

Demandes de la SCI SAINT-MEDARD

La SCI SAINT-MEDARD a formulé plusieurs demandes, incluant la reconnaissance de la compétence du tribunal, l’expulsion de M. [M] [K], et la condamnation de ce dernier à verser une indemnité d’occupation de 800 euros par mois. Elle a également demandé la prise en charge des frais d’expulsion et la possibilité d’intervenir avec des services de protection animale si nécessaire.

Arguments de la SCI SAINT-MEDARD

La SCI SAINT-MEDARD affirme être propriétaire de la parcelle A[Cadastre 3] et soutient que M. [M] [K] n’a aucun droit d’occupation. Elle évoque également des menaces de mort proférées par M. [M] [K] à l’encontre de M. [S] [D] lors d’une rencontre en avril 2023.

Comparution de M. [M] [K]

Lors de l’audience du 8 janvier 2025, M. [M] [K] a comparu sans avocat et a demandé un renvoi, ce qui a été refusé par la SCI SAINT-MEDARD. Le juge a décidé de poursuivre l’examen de l’affaire, et M. [M] [K] a quitté l’audience.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué sur la demande principale de la SCI SAINT-MEDARD, en se basant sur les dispositions du code de procédure civile. Il a constaté que la SCI ne justifiait pas de la propriété de la parcelle A[Cadastre 3] et que l’occupation par M. [M] [K] n’était pas établie. Par conséquent, le tribunal a décidé de ne pas donner suite à la demande d’expulsion.

Conséquences de la décision

La SCI SAINT-MEDARD a été déboutée de sa demande d’expulsion et a été condamnée à supporter les dépens de l’instance. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire, et la SCI a également été déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.