La société SAINT-MEDARD est une société civile immobilière au capital social de 172 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 450 071 436. Son siège social est situé à [Adresse 2] à [Localité 6], et elle est dirigée par les co-associés Messieurs [S] [D], [F] [D] et [I] [D].

Assignation en référé

Le 16 septembre 2024, la SCI SAINT-MEDARD, représentée par son gérant M. [S] [D], a assigné M. [M] [K] à comparaître lors de l’audience des référés prévue pour le 8 janvier 2025. Cette assignation vise à obtenir plusieurs mesures, notamment l’expulsion immédiate de M. [M] [K] des locaux appartenant à la SCI.

Constatations du commissaire de justice

Un commissaire de justice a été mandaté pour constater l’état de la parcelle A[Cadastre 3] le 7 mai 2024. Il a noté que la parcelle était grillagée, utilisée comme basse-cour, et comportait divers aménagements tels qu’un potager et un poulailler, mais n’a pas mentionné la présence de M. [M] [K].

Demandes de la SCI SAINT-MEDARD

La SCI SAINT-MEDARD a formulé plusieurs demandes, incluant la reconnaissance de la compétence du tribunal, l’expulsion de M. [M] [K], et la condamnation de ce dernier à verser une indemnité d’occupation. Elle a également demandé que la trêve hivernale ne soit pas applicable en raison de l’occupation illicite.

Réponse de M. [M] [K]

Lors de l’audience du 8 janvier 2025, M. [M] [K] a comparu sans avocat et a demandé un renvoi, ce qui a été refusé par la SCI SAINT-MEDARD. M. [M] [K] a quitté l’audience sans que ses demandes soient examinées.

Éléments de preuve et décision du tribunal

Le tribunal a examiné les éléments fournis par la SCI SAINT-MEDARD, notamment un état cadastral et des attestations, mais a conclu qu’aucune preuve suffisante n’établissait la propriété de la parcelle A[Cadastre 3] ni l’occupation illicite par M. [M] [K].

Conclusion du tribunal

Le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de la SCI SAINT-MEDARD, la déboutant de sa demande d’expulsion et de ses demandes connexes. La SCI a également été condamnée à supporter les dépens de l’instance. La décision est exécutoire à titre provisoire.