Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Amiens

Thématique : Recours de la caution solidaire après défaillance de l’emprunteur

DU : 29 Janvier 2025
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JUGEMENT CIVIL
1ère Chambre

Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[R]

Répertoire Général

N° RG 24/02254 – N° Portalis DB26-W-B7I-IAO7
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Expédition exécutoire le : 29/01/25

à : Me Chivot
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Expédition le :

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à : Expert
à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
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J U G E M E N T
du
VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
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Dans l’affaire opposant :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS DE PARIS 382 506 079)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Amélie WEIMANN, avocat au barreau d’AMIENS

– DEMANDEUR (S) –

– A –

Madame [S] [J] [K] [R]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] (20)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

– DÉFENDEUR (S) –

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 27 Novembre 2024 devant :

– Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de :
– Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous signature privée en date du 14 novembre 2020, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France, prêteur, et Mme [S] [R], emprunteur, ont régularisé un contrat de crédit immobilier d’un montant de 171.534, 18 euros, au taux de 1, 89 %, remboursable en 300 mensualités.

Ce crédit immobilier avait pour objet l’acquisition d’un immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 8] (Somme).

Par courrier du 16 octobre 2020, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) s’est engagée à l’égard de la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France en qualité de caution solidaire de Mme [S] [R] à hauteur de 171.534, 18 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 janvier 2024, réceptionnée le 19 janvier suivant, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a mis en demeure Mme [S] [R] de lui payer la somme de 3.767, 40 euros correspondant aux échéances impayées du 5 septembre 2023 au 5 janvier 2024, outre 30, 89 euros au titre des pénalités et intérêts de retard, ce sous un mois, sous peine de déchéance du terme entraînant la résiliation du contrat et l’exigibilité de la totalité des sommes dues.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 février 2024, réceptionnée le 28 février suivant, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a prononcé la déchéance du terme et demandé à Mme [S] [R] de lui payer la somme de 174.662, 71 euros répartie comme suit : 4.520, 88 euros au titre des échéances impayées du 5 septembre 2023 au 5 février 2024 ; 158.487, 73 euros au titre du capital restant dû au 5 février 2024 ; 227, 57 euros au titre des intérêts de retard ; 11.426, 53 euros au titre de l’indemnité de déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 avril 2024, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a demandé à la SA CEGC de lui payer la somme de 174.66, 71 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 avril 2024, réceptionnée le 6 mai suivant, la SA CEGC a informé Mme [S] [R] du prochain paiement de son engagement en qualité de caution solidaire.

Le 31 mai 2024, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a régularisé une quittance subrogative au profit de la SA CEGC, laquelle a payé la somme de 163.008, 61 euros en vertu de son engagement de caution solidaire de Mme [S] [R].

Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 juin 2024, la SA CEGC a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Mme [S] [R] de lui payer la somme de 163.008, 61 euros sous huitaine.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, la SA CEGC a fait assigner Mme [S] [R] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’exercer son recours personnel et d’obtenir paiement des sommes versées en qualité de caution.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 24 octobre 2024.

Mme [S] [R], assignée à domicile, n’a pas constitué avocat, de sorte que le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 27 novembre 2024 et mise en délibéré au 29 janvier 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de l’acte introductif d’instance, la SA CEGC demande au tribunal de :

Condamner Mme [S] [R] à lui payer la somme de 167.348, 11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024, répartie comme suit : 163.008, 16 euros en principal ; 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; 1.339, 50 euros au titre des frais d’inscription d’hypothèque provisoire ; Ordonner la capitalisation des intérêts ; Débouter Mme [S] [R] de ses demandes ; Condamner Mme [S] [R] aux dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal :

CONDAMNE Mme [S] [R] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 163.008, 61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2024 ;

DEBOUTE la SA Compagnie européenne de garanties et cautions de sa demande de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière ;

CONDAMNE Mme [S] [R] aux dépens, en ce non compris les frais d’inscription d’hypothèque provisoire ;

CONDAMNE Mme [S] [R] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Le jugement est signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT