La SA CRÉDIT LOGEMENT a engagé une procédure de saisie immobilière concernant un ensemble immobilier situé à [Adresse 20] et [Adresse 17], comprenant un appartement, une cave, un emplacement de stationnement extérieur et une place de parking. Cette action a été initiée par un commandement de payer en date du 13 mai 2024, publié le 24 mai 2024.

Assignation des débiteurs

Le 5 juillet 2024, M. [O] [L] et Mme [F] [I] épouse [L] ont été assignés devant le juge de l’exécution pour comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 juillet 2024.

Demandes des débiteurs

Le 25 novembre 2024, les débiteurs ont demandé au juge de fixer la créance à 216.770,13 euros, d’autoriser la vente amiable du bien saisi, et de fixer un prix minimum de 180.000 euros pour la vente. L’audience a eu lieu le 26 novembre 2024, où les parties ont été entendues.

Décision du juge de l’exécution

Le juge a examiné la créance de la SA CRÉDIT LOGEMENT, qui s’élevait à 218.663,01 euros, et a constaté que les frais facturés étaient justifiés. Il a également noté l’intention sérieuse des débiteurs de vendre le bien, soutenue par un mandat de vente.

Conditions de la vente amiable

Le juge a autorisé la vente amiable des biens, fixant le prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à 180.000 euros net vendeur. La Caisse des dépôts et consignations a été désignée comme séquestre.

Frais de poursuite

Les frais de poursuite engagés par le créancier ont été taxés à 2.399,06 euros, à la charge de l’acquéreur. Les dépens excédant ces frais seront utilisés pour couvrir les frais privilégiés de vente.

Prochaines étapes

L’affaire sera rappelée à l’audience fixée au 27 mai 2025 à 14h00, et le jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer.