Par mandat de vente simple n°732613 du 2 août 2021, la SCI SERAZIN a mandaté la SAS CAPIFRANCE pour la vente d’un bien immobilier au prix de 330.000 euros, stipulant que les honoraires de 30.000 euros seraient à la charge de l’acquéreur.

Reconnaissance d’honoraires

Le 22 août 2022, une convention de reconnaissance d’honoraires a été signée par Monsieur [R] [E], confirmant une rémunération de 27.000 euros pour la négociation d’un bien différent, mais liée à la vente avec la SCI SERAZIN.

Facturation des honoraires

Le 6 janvier 2023, la SAS CAPI a émis une facture de 27.000 euros, mentionnant la SCI SERAZIN comme vendeur et la SCI FRAJA comme acquéreur, en lien avec la vente du bien situé à [Adresse 1].

Vente authentique

Le 21 mars 2023, un acte authentique de vente a été signé, transférant divers locaux et un appartement de la SCI SERAZIN à la SCI FRAJA pour un montant total de 270.000 euros.

Mise en demeure

Le 22 septembre 2023, la SAS CAPI a mis en demeure la SCI FRAJA de régler la somme de 27.000 euros pour les honoraires dus.

Procédure judiciaire

Le 22 avril 2024, la SAS CAPI a assigné la SCI FRAJA devant le tribunal judiciaire d’Angers, demandant le paiement des honoraires, des intérêts, des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que des frais de justice.

Absence de défense

La SCI FRAJA n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a considéré la décision comme contradictoire, bien qu’elle ait été régulièrement assignée.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné la SCI FRAJA à payer 27.000 euros à la SAS CAPI, avec intérêts à compter de la mise en demeure, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Condamnation aux dépens

La SCI FRAJA a également été condamnée à payer 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec constatation de l’exécution provisoire de la décision.