En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un représentant la personne retenue et l’autre le Préfet des Hauts-de-Seine.

Recevabilité de la requête préfectorale

Le conseil du retenu a soulevé des moyens de nullité et l’irrecevabilité de la requête préfectorale. Il a été noté que, à l’exception d’un document spécifique, les textes ne précisent pas les pièces justificatives nécessaires à la requête. Le juge a l’obligation de vérifier la présence de ces pièces, même en l’absence de contestation. En l’espèce, le registre de rétention n’était pas joint à la requête, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de la requête préfectorale.

Jonction des procédures

Il a été décidé de joindre deux procédures pour une meilleure administration de la justice. Cela inclut la requête du Préfet des Hauts-de-Seine et le recours de la personne retenue. Le juge a également souligné son rôle en tant que gardien de la liberté individuelle, se prononçant sur la légalité de la rétention.

Contestation de l’arrêté de placement en rétention

Le conseil du retenu a annoncé le désistement de son recours, ce qui a conduit à des décisions concernant la recevabilité et l’irrecevabilité des requêtes.

Décisions finales

La jonction des procédures a été ordonnée, le recours de la personne retenue a été déclaré recevable, et son désistement a été constaté. La requête du Préfet des Hauts-de-Seine a été déclarée irrecevable, et il n’y a pas eu lieu de statuer sur la prolongation de la rétention administrative. La personne retenue a été rappelée à l’obligation de quitter le territoire national.

Notification et droits de la personne retenue

L’ordonnance a été notifiée à la personne retenue, qui a reçu des informations sur ses droits et les modalités d’appel. Des précisions ont été fournies concernant la possibilité de contacter un avocat, un médecin, et d’autres organisations compétentes pendant la période de rétention.