L’association Les Genêts d’Or a engagé une procédure judiciaire contre l’administration fiscale par acte d’huissier le 21 juin 2023. Elle conteste les droits de mutation liés à un legs reçu de Mme [Z] [K] et demande l’exonération totale de ces droits, ainsi que la décharge des acomptes déjà versés.

Demandes de l’Association

L’association sollicite principalement la reconnaissance de l’exonération totale des droits de mutation sur le legs, ainsi que la restitution des acomptes versés, s’élevant à 157 100 €. En cas de rejet de cette demande, elle demande également une exonération partielle concernant un contrat d’assurance vie, avec un remboursement partiel des droits de mutation.

Réponse de l’Administration Fiscale

Dans ses dernières conclusions du 28 mai 2024, l’administration fiscale a demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Vannes et a demandé le remboursement des dépens par l’association. Si le tribunal se reconnaissait compétent, elle a suggéré de conclure au fond.

Arguments Juridiques

L’administration fiscale a cité plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour justifier la compétence du tribunal judiciaire. En matière de droits d’enregistrement, le tribunal compétent est celui du lieu de recouvrement, ce qui, dans ce cas, serait le tribunal judiciaire de Vannes.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué en faveur de la compétence du tribunal judiciaire de Vannes, déclarant le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour cette affaire. Il a ordonné la transmission du dossier au greffe du tribunal judiciaire de Vannes et a réservé les autres demandes ainsi que les dépens.

Conclusion

La décision a été rendue le 28 janvier 2025, marquant ainsi une étape importante dans le traitement de cette affaire entre l’association Les Genêts d’Or et l’administration fiscale.