M. [G] [Y] est associé de la société RAF, spécialisée dans la prise de participations et la gestion d’immeubles. Avec son épouse, il était soumis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et a appliqué une exonération de 75% sur la valeur des titres de la société RAF pour les années 2014, 2015 et 2016, en se basant sur la détention de titres de la société SOFINTHER, qui fournit du matériel pour divers secteurs.

Remise en cause de l’exonération

L’administration fiscale a contesté cette exonération par une proposition de rectification en février 2020, entraînant des suppléments d’ISF mis en recouvrement en novembre 2020. La société SOFINTHER, initialement une SARL, a été transformée en SAS en 2003, et M. [Y] a acquis des parts de cette société par donation et achat.

Engagement collectif de conservation

Un engagement collectif de conservation a été signé en 2005, prorogé en 2011, impliquant M. [G] [Y], son père et son frère. Cet engagement a permis de conserver un certain nombre d’actions de SOFINTHER, mais l’administration a remis en question la validité de cet engagement pour justifier l’exonération d’ISF.

Opérations de donation-partage

En 2010, M. [C] [Y] a fait une donation-partage de 300 actions de SOFINTHER à ses fils, intégrant un pacte de transmission. M. [G] [Y] a ensuite apporté ses actions à la société RAF, ce qui a modifié sa détention d’actions. L’administration a contesté la validité de l’exonération en raison d’un pourcentage de titres inférieur au seuil requis.

Contrôle fiscal et propositions de rectification

Les époux [Y] ont été soumis à un contrôle fiscal en 2012, mais aucune rectification n’a été faite concernant l’exonération des titres de SOFINTHER apportés à RAF. Cependant, en 2013, l’administration a remis en cause l’exonération des droits de mutation liés à la donation-partage.

Réclamations et décisions judiciaires

Les époux [Y] ont contesté les impositions complémentaires pour les années 2014 à 2016, mais leurs réclamations ont été rejetées par l’administration. Ils ont ensuite assigné le directeur régional des finances publiques devant le tribunal, demandant un dégrèvement des impositions.

Arguments des époux [Y]

Les époux [Y] ont soutenu que l’administration avait connaissance des informations nécessaires pour établir l’exonération et que le droit de reprise était prescrit. Ils ont également affirmé que l’engagement collectif de conservation était valide et que la société RAF avait adhéré à cet engagement.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que l’administration était fondée à appliquer la prescription de six ans et a rejeté les demandes des époux [Y], considérant que l’avenant à l’engagement collectif de conservation n’était pas opposable en raison de son absence d’enregistrement. Les époux ont été déboutés de leurs demandes et condamnés aux dépens.