Le 17 décembre 1998, un jugement de divorce a été prononcé pour faute entre monsieur [T] [E] et madame [F] [M]. Le juge aux affaires familiales a accordé à madame [M] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur leur enfant, [V] [S] [E], née le 15 septembre 1995, et a fixé la résidence de l’enfant chez la mère. Le père a été condamné à verser une contribution mensuelle de 1.300 Francs (198,18 euros) pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Exécution forcée de la décision

En novembre 1999, madame [M] a initié des saisies-attributions pour faire exécuter la décision du juge, ce qui a continué jusqu’en novembre 2021, date à laquelle elle a levé la mesure. Le 12 décembre 2020, monsieur [E] a déposé une requête pour la suppression rétroactive de la contribution, mais n’a pas poursuivi la procédure.

Demande de répétition de l’indu

Considérant que madame [M] avait perçu indûment des sommes au titre de la contribution, monsieur [T] [E] a assigné madame [F] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2023, demandant la restitution de 11.358,32 euros correspondant aux pensions versées indûment depuis le 1er février 2018.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que les demandes de monsieur [T] [E] étaient recevables mais non fondées. Il a rappelé que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant était due en vertu du jugement de divorce, et que la perception de cette contribution par madame [M] était légitime, même si elle avait été obtenue par saisie.

Sur les autres demandes

Monsieur [T] [E] a été condamné à supporter les dépens de l’instance et a été débouté de sa demande de frais non répétibles. Le tribunal a également rappelé que l’exécution provisoire était de droit pour cette instance.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 30 janvier 2025, déboutant monsieur [T] [E] de sa demande de condamnation de madame [F] [M] et confirmant la légitimité de la contribution versée pour l’entretien de l’enfant.