Les époux se sont unis par le mariage le [Date mariage 3] 2020 à la mairie de [Localité 11] (Vienne), sans avoir établi de contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est né de cette union.

Procédure de divorce

Les époux ont convenu, avec l’assistance de leurs avocats, d’une déclaration d’acceptation du principe de rupture du mariage, sans aborder les raisons de cette décision. Ils ont déposé une requête conjointe le 17 juin 2024, en vertu de l’article 233 du Code civil, pour initier la procédure de divorce.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a statué publiquement, en se déclarant compétent et en appliquant la loi française. Il a prononcé le divorce des époux, Monsieur [U] [B] et Madame [V] [F] [E], et a ordonné la mention de ce divorce sur les actes de mariage et de naissance des deux parties.

Conséquences du divorce

Le jugement stipule que les époux ne pourront plus utiliser le nom de leur conjoint après le divorce. De plus, il constate la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort, en raison de la dissolution du mariage.

Liquidation des biens

Les parties sont renvoyées à régler amiablement leurs intérêts patrimoniaux. En cas de désaccord, elles devront saisir le Juge aux Affaires Familiales pour le partage, conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile. Les effets du divorce concernant les biens seront rétroactifs au 30 octobre 2023.

Frais et dépens

Le jugement précise qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du divorce et des mesures accessoires. Les dépens seront partagés également entre les deux parties, qui conserveront chacune la charge de leurs frais d’avocat.