[W] [N]-[G] est née de l’union de [U] [G] et de [O] [N]. [B] et [Z] [G]-[H], filles de [A] [M], ont été reconnues par [U] [G] et adoptées par [L] [H], le mari de [A] [M]. [U] [G] est décédé en 1992.

Procédure judiciaire

En février 2022, [W] [N]-[G] a assigné [L] [H], [A] [M], [B] et [Z] [G]-[H] devant le tribunal, demandant la nullité de la procédure de partage de la succession, des tests ADN pour établir les liens de paternité, l’ouverture des opérations de partage de la succession, et une indemnité de 2.500 euros. Les consorts [H] ont contesté ces demandes, les déclarant irrecevables et demandant des dommages pour procédure abusive.

Développements de l’affaire

Le tribunal a fixé l’audience de plaidoiries au 7 novembre 2024, avec une décision prévue pour le 30 janvier 2025. Les parties ont été informées que le tribunal pourrait interpréter la demande de [W] [N]-[G] comme une contestation de la filiation d'[B] et [Z] [G]-[H] et une demande d’établissement de la paternité de [L] [H].

Analyse des demandes

Le tribunal a noté que la demande de [W] [N]-[G] était en réalité une contestation de paternité, ce qui n’est pas reconnu en droit français. Les actions en contestation de paternité étaient prescrites, rendant la demande irrecevable. De plus, la filiation d'[B] et [Z] [G]-[H] étant légalement établie, la demande d’établissement de la paternité de [L] [H] a également été jugée irrecevable.

Sur la communication de pièces

[W] [N]-[G] a demandé la communication de plusieurs documents, mais le tribunal a rejeté la plupart de ces demandes, considérant qu’elles n’étaient pas utiles au dénouement du litige, à l’exception de deux documents qui seront examinés ultérieurement.

Nullité de la procédure de partage

La demande de [W] [N]-[G] visant à prononcer la nullité de la procédure de partage a été jugée irrecevable, car l’existence même d’un partage n’était pas prouvée.

Partage de la succession

Concernant le partage de la succession, [W] [N]-[G] a affirmé avoir le droit d’ouvrir les opérations de partage, mais les consorts [H] ont contesté l’existence d’une masse indivise. Le tribunal a conclu que la demande de partage était irrecevable en raison de l’absence de masse indivise établie.

Demandes abusives

Le tribunal a constaté une incohérence dans les demandes de [W] [N]-[G], qui contestait la filiation d'[B] et [Z] [G]-[H] tout en demandant un partage contre elles. Cette incohérence a conduit à la conclusion que ses demandes étaient abusives, entraînant une condamnation à verser des dommages et intérêts aux défendeurs.

Décision finale

Le tribunal a interprété les demandes de [W] [N]-[G] comme tendant à contester la filiation d'[B] et [Z] [G]-[H] et a déclaré toutes ses demandes irrecevables. Elle a été condamnée à verser des indemnités pour procédure abusive et a perdu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.