Par un acte sous seing privé daté du 26 septembre 2005, plusieurs bailleurs ont renouvelé un bail commercial avec la SARL SODIVET, une société de distribution de vêtements. Le bail, d’une durée de 9 ans, a débuté le 1er octobre 2003, avec un loyer annuel fixé à 26 837,38 euros, hors taxes et charges.

Commandements de Payer et Résolution du Bail

Après plusieurs commandements de payer, un nouveau commandement a été délivré le 31 janvier 2019 pour un montant de 8 618,62 euros, correspondant à des loyers impayés. Le 2 juillet 2019, le juge des référés a constaté la résiliation du bail au 1er mars 2019, ordonnant l’expulsion de SODIVET et le paiement d’indemnités aux bailleurs.

Expulsion de la Société SODIVET

L’ordonnance a été signifiée à SODIVET le 11 octobre 2019, et l’expulsion a eu lieu le 13 février 2020. Par la suite, les bailleurs ont assigné SODIVET pour obtenir le paiement d’un solde locatif de 20 420,78 euros, ainsi que d’autres frais.

Procédures Judiciaires et Liquidation

Le tribunal a rouvert les débats en septembre 2021, constatant que SODIVET avait été dissoute en août 2016. En juin 2022, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de SODIVET, et un mandataire judiciaire a été désigné.

Déclaration de Créance et Intervention

Les bailleurs ont déclaré une créance de 26 994,74 euros au passif de SODIVET. Une assignation en intervention forcée a été signifiée à la SELARL Axyme, représentant le liquidateur de SODIVET, pour faire valoir leurs droits.

Jugement et Décisions du Tribunal

Le tribunal a reçu les interventions des héritiers de l’ancien dirigeant de SODIVET et a statué sur la créance des bailleurs. Il a fixé la créance au passif de la société à 21 512,54 euros, incluant les loyers impayés et les intérêts, ainsi qu’une somme de 2 500 euros pour les dépens.

Conclusion et Exécution Provisoire

Le jugement a été rendu le 30 janvier 2025, déclarant la créance des bailleurs recevable et ordonnant son inscription au passif de la liquidation judiciaire de SODIVET, avec exécution provisoire de droit.