Par contrat sous seing privé du 29 août 2011, Madame [M] [V] épouse [T] a donné à bail à Monsieur [I] [E] un appartement à usage d’habitation et une cave pour un loyer mensuel de 1 570 euros, avec une provision sur charges de 250 euros.

Commandement de payer

Le 21 février 2024, un commandement de payer a été signifié à Monsieur [I] [E] par Madame [M] [V] épouse [T], réclamant la somme de 7 741,72 euros correspondant à l’arriéré locatif, en se basant sur la clause résolutoire du bail.

Assignation en justice

Le 30 avril 2024, Madame [M] [V] épouse [T] a assigné Monsieur [I] [E] devant le juge des contentieux de la protection, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, ainsi qu’une provision de 12 011 euros et d’autres indemnités.

Restitution du logement

Monsieur [I] [E] a donné congé et a restitué le logement le 27 septembre 2024, un état des lieux de sortie contradictoire ayant été établi à cette date.

Désistement de la bailleresse

Le 6 novembre 2024, Madame [M] [V] épouse [T] s’est désistée de ses demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation, ne maintenant que sa demande de paiement actualisée à 22 675,57 euros.

Non-comparution de Monsieur [I] [E]

Monsieur [I] [E], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni été représenté, entraînant une décision réputée contradictoire.

Décision du juge

Le juge a constaté que Monsieur [I] [E] était redevable de 22 479,76 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu’à la restitution des lieux, et a ordonné le paiement de cette somme avec intérêts.

Condamnation aux dépens

Monsieur [I] [E] a été condamné aux dépens, incluant les frais liés au commandement de payer et à l’assignation, ainsi qu’à verser 1 200 euros à Madame [M] [V] épouse [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire

La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.