Par acte du 16 juin 2005, plusieurs bailleurs ont renouvelé un bail commercial avec la SARL Les films du Grain de Sable pour une durée de 9 ans, débutant le 15 mars 2005 et se terminant le 14 mars 2014. À l’échéance, le bail s’est poursuivi tacitement.

Congé et renouvellement du bail

Le 21 décembre 2017, les bailleurs ont délivré un congé à la société locataire, proposant un renouvellement du bail avec un nouveau loyer annuel fixé à 34.000 euros, effectif à partir du 1er juillet 2018. La société locataire a accepté ce principe le 8 janvier 2018, sous certaines conditions liées à des travaux d’aménagement.

Commandement de payer et opposition

Le 5 août 2022, les bailleurs ont signifié un commandement de payer à la société locataire pour des arriérés de loyers s’élevant à 33.132,71 euros. En réponse, la société Les Films du Grain de Sable a assigné les bailleurs en opposition devant le tribunal, demandant l’application du nouveau loyer à la condition que les travaux soient réalisés.

Accord transactionnel

Au cours de la procédure, les parties ont réussi à se rapprocher et ont signé un accord transactionnel le 30 juillet 2024, qui a été complété par un avenant le 19 janvier 2025. Cet accord a été soumis pour homologation au tribunal.

Modalités de l’accord

L’accord stipule une résiliation anticipée du bail, avec restitution des locaux par la locataire au plus tard le 1er octobre 2024. Les bailleurs ont accepté de maintenir le loyer initial, tout en établissant un calendrier de paiement pour le solde dû par la locataire, qui s’élève à 13.441,28 euros, à régler en six versements mensuels.

Homologation et décision du tribunal

Le juge a homologué le protocole d’accord et son avenant, constatant qu’ils entraînent un désistement d’instance et un dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve la charge des frais et dépens, et l’exécution provisoire a été ordonnée.