Par acte sous seing privé du 3 juillet 2023, Monsieur [U] [W] a conclu un bail commercial avec la SAS Mia Bella pour un local commercial, avec un loyer mensuel de 700 €, révisable annuellement. En décembre 2023, le locataire a quitté les lieux sans résilier le bail et a cessé de payer les loyers. Un courrier de mise en demeure a été envoyé le 21 décembre 2023, suivi d’un commandement de payer le 3 juin 2024 pour un montant total de 4.390,65 € (loyers impayés et frais d’acte), resté sans effet.

Procédure engagée

En l’absence de régularisation, Monsieur [W] a assigné la SAS Mia Bella devant le juge des référés le 23 juillet 2024 pour obtenir la résiliation du bail. Dans ses conclusions, il a demandé la constatation de la résiliation du bail au 3 juillet 2024, le paiement d’indemnités d’occupation, ainsi que la reprise de possession du local. La SAS Mia Bella a contesté cette demande, affirmant avoir quitté les lieux en novembre 2023 et dénonçant des défauts électriques.

Arguments de la SAS Mia Bella

La SAS Mia Bella a soutenu qu’elle avait subi des pertes dues à des problèmes électriques et qu’elle avait quitté les lieux en novembre 2023, en envoyant un courrier recommandé pour dénoncer le bail. Elle a également demandé la résiliation du bail aux torts du bailleur et des dommages-intérêts pour perte de chance d’exploitation. De plus, elle a contesté la bonne foi de Monsieur [W], qui aurait dû être au courant de son départ.

Réponse de Monsieur [W]

Monsieur [W] a réfuté les allégations de la SAS Mia Bella, affirmant que l’électricité était fonctionnelle lors de l’état des lieux d’entrée et qu’il n’avait pas été informé de troubles de jouissance. Il a insisté sur la nécessité d’un état des lieux de sortie et a contesté la remise des clés sans ce dernier. Il a également mentionné que la dette locative s’élevait à 7.700 € au 1er octobre 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que la SAS Mia Bella n’avait pas justifié de la remise des clés ni des problèmes électriques, et a jugé qu’aucune contestation sérieuse n’existait concernant la résiliation du bail. La résiliation a été constatée au 3 juillet 2024, et Monsieur [W] a été autorisé à reprendre possession de son local. La SAS Mia Bella a été condamnée à verser à Monsieur [W] 7.700 € pour loyers et indemnités, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle de 700 € jusqu’au 30 janvier 2025.

Frais et dépens

La SAS Mia Bella a été condamnée à supporter les dépens et à verser 1.000 € à Monsieur [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais irrépétibles.