La société Gan Vie, aujourd’hui Groupama Gan Vie, a conclu un bail commercial avec M. [G] [S] le 3 octobre 1985, pour des locaux situés au [Adresse 1]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été renouvelé plusieurs fois, avec des ajustements de loyer au fil des années. Le dernier renouvellement a eu lieu le 26 mai 2004, fixant le loyer à 55 000 euros par an, indexé à l’indice des loyers commerciaux.

Commandements de payer et dettes locatives

En raison de loyers impayés, Groupama Gan Vie a délivré plusieurs commandements de payer à M. et Mme [Z], les preneurs, entre 2018 et 2021. Malgré des paiements partiels, la dette locative a continué de croître, atteignant 116 632,37 euros au 1er octobre 2021. En conséquence, la société a assigné les époux devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail et leur expulsion.

Décisions judiciaires et appels

Le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 5 novembre 2018, mais a suspendu ses effets, accordant un délai de paiement d’un an. Les époux [Z] ont interjeté appel, et la cour a confirmé la décision tout en réduisant le montant de la clause pénale. D’autres commandements de payer ont été délivrés, et les époux ont demandé des délais de paiement en raison de la crise sanitaire.

Arguments des parties

M. et Mme [Z] ont contesté la validité des commandements de payer, invoquant des mesures légales liées à la crise du Covid-19. Ils ont également soutenu que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrance, ce qui justifiait leur non-paiement. En revanche, Groupama Gan Vie a affirmé que les commandements étaient valides et que les mesures sanitaires n’affectaient pas leur droit de recouvrer les loyers dus.

Jugement et conséquences

Le tribunal a rejeté les demandes des époux visant à annuler les commandements de payer et a constaté l’acquisition de la clause résolutoire. Il a ordonné leur expulsion en cas de non-restitution volontaire des lieux et a condamné les époux à payer une indemnité d’occupation ainsi que les loyers impayés, totalisant 348 900,01 euros. La demande de dommages et intérêts des époux a également été rejetée.

Conclusion

Le jugement a confirmé la résiliation du bail et a imposé des obligations financières aux époux [Z], tout en rejetant leurs demandes d’exonération et de délais de paiement. L’affaire a mis en lumière les enjeux liés aux baux commerciaux en période de crise sanitaire et les droits des bailleurs face aux impayés.