Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Amiens
Thématique : Résiliation et Expulsion d’un Locataire pour Loyers Impayés
→ RésuméContexte de l’affaireLes assignations en référé datées du 19 décembre 2024 ont été émises par la SCI [Adresse 5] USU et la SCI NP [Adresse 5] à l’encontre de l’ASSOCIATION [6] et de Monsieur [M] [W]. Ces assignations visent à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, à ordonner l’expulsion de l’ASSOCIATION [6] des locaux commerciaux situés à [Adresse 5], et à permettre à la SCI de débarrasser le local des biens présents. Résiliation du bail commercialLe bail commercial, signé avec effet au 1er novembre 2016, stipule que le bail est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux. Un commandement de payer a été délivré le 14 octobre 2024, et l’ASSOCIATION [6] n’a pas réglé sa dette dans le délai imparti, entraînant l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 14 novembre 2024. Sommes dues et indemnitésLa SCI [Adresse 5] USU demande le paiement de 18.448,16 euros pour couvrir les arriérés de loyers et charges, ainsi que 2.280 euros pour le loyer et charges du mois suivant le commandement. De plus, une indemnité d’occupation de 2.280 euros par mois est réclamée à partir du 15 novembre 2024 jusqu’à la libération des lieux. L’ASSOCIATION [6] et Monsieur [M] [W] sont solidairement responsables de ces montants. Demande de débarrassage du localLes SCI demandent également l’autorisation de débarrasser le local commercial des biens et détritus. Cependant, cette demande est considérée comme sans objet en raison de l’expulsion ordonnée, et elle est rejetée en l’absence d’éléments permettant d’évaluer la consistance des biens. Dépens et frais de justiceConformément aux dispositions du Code de procédure civile, l’ASSOCIATION [6] et Monsieur [M] [W] sont condamnés aux dépens, y compris les frais liés au constat du commissaire de justice. De plus, une somme de 900 euros est accordée à la SCI [Adresse 5] USU au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Décision finaleLe président, statuant en référé, constate l’acquisition de la clause résolutoire, ordonne l’expulsion de l’ASSOCIATION [6] et des occupants, et condamne solidairement l’ASSOCIATION [6] et Monsieur [M] [W] à payer les sommes dues ainsi que les dépens. Toute demande supplémentaire est rejetée. |
DU : 29 Janvier 2025
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.C.I. [Adresse 5] USU, S.C.I. NP [Adresse 5]
C/
Association [6], [W]
Répertoire Général
N° RG 24/00526 – N° Portalis DB26-W-B7I-IFSW
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Expédition exécutoire le : 29 Janvier 2025
à : Me Milhaud
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Expédition le :
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à : Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
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ORDONNANCE DE REFERE
du
VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
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Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. [Adresse 5] USU (RCS D’AMIENS 509 775 904) représentée par Mr [Y] [N] et Mr [G] [R] Co-Gérants
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sandrine MILHAUD, avocat au barreau d’AMIENS
S.C.I. NP [Adresse 5] (RCS D’AMIENS 509 777 538) représentée par Mr [Y] [N] en sa qualité de Gérant
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sandrine MILHAUD, avocat au barreau d’AMIENS
– DEMANDEUR(S) –
ET :
Association [6] représentée par son Président
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [W]
né le 27 Juillet 1982 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
– DÉFENDEUR(S) –
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé en date du 19 décembre 2024 délivrées par la SCI [Adresse 5] USU et la SCI NP [Adresse 5] à l’ASSOCIATION [6] et Monsieur [M] [W], au visa des articles L.145-41 et L.143-2 du code de commerce, aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial qui liait les SCI NP [Adresse 5] et SCI [Adresse 5] USU à l’ASSOCIATION [6] (pièces n°1 et 2) et portant sur le local commercial sis à [Adresse 5] ;Ordonner l’expulsion de l’ASSOCIATION [6] et de tous occupants et biens de son chef, des lieux sis [Adresse 5] ;Ordonner si besoin était, dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance de Référé, l’expulsion de l’ASSOCIATION [6] et de tous occupants de son chef, à la diligence du Commissaire de Justice mandaté par la SCI [Adresse 5] USU et la SCI NP [Adresse 5], aux frais de l’ASSOCIATION [6] et au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; Vu l’abandon des lieux loués (pièce n°9),Autoriser la SCI [Adresse 5] USU et la SCI NP [Adresse 5] à débarrasser le local commercial sis [Adresse 5] des mobiliers et détritus s’y trouvant et à disposer dudit local et des mobiliers s’y trouvant ;Condamner solidairement l’ASSOCIATION [6] et Monsieur [M] [W], caution, à payer à la SCI [Adresse 5] USU la somme de 18.448,16 euros en couverture des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 14 octobre 2024 (pièce n°10) en principal, et augmentée des intérêts au taux légal courant à compter de la date dudit commandement ;Condamner solidairement l’ASSOCIATION [6] et Monsieur [M] [W] à payer à la SCI [Adresse 5] USU la somme de 2.280 euros au titre du loyer et charges du mois constituant le délai imparti par le commandement ;Fixer le montant de l’indemnité d’occupation à 2.280 euros par mois ;Condamner solidairement l’ASSOCIATION [6] et Monsieur [M] [W] à payer à la SCI [Adresse 5] USU, la totalité des indemnités d’occupation mensuelles courant à compter du 15 novembre 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux, et augmenté des intérêts au taux légal courant à compter de chacune des échéances mensuelles écoulées ;Condamner solidairement l’ASSOCIATION [6] et Monsieur [M] [W] à payer à la SCI [Adresse 5] USU la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris ceux résultant du procès-verbal de constat de Commissaire de Justice établi le 11 octobre 2024 (pièce n °9) ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 15 janvier 2025.
La SCI [Adresse 5] USU et la SCI NP [Adresse 5] ont comparu par leur conseil commun et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.
L’ASSOCIATION [6] et Monsieur [M] [W], bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 29 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le bail commercial signé entre les parties avec effet le 1er novembre 2016 ;
Vu le commandement de payer en date du 14 octobre 2024 ;
CONSTATE l’acquisition, à compter du 14 novembre 2024, de la clause résolutoire figurant audit bail ;
ORDONNE l’expulsion de l’ASSOCIATION [6] ainsi que celle des biens et occupants de son chef des lieux qu’elle occupe en application du bail susvisé, ayant recours si besoin est à la force publique et à l’assistance d’un serrurier ;
CONDAMNE provisionnellement et solidairement l’ASSOCIATION [6] et Monsieur [M] [W] à payer à la SCI [Adresse 5] USU les sommes de :
20.520 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de novembre 2024 inclus, augmentée des intérêts au taux légal courant à compter du commandement de payer du 14 octobre 2024 ;2.280 euros par mois à compter du mois de décembre 2024 au titre de l’indemnité d’occupation et ce jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur, augmentée des intérêts au taux légal courant à compter de chacune des échéances mensuelles écoulées ;
CONDAMNE solidairement l’ASSOCIATION [6] et Monsieur [M] [W] à payer la somme de 900 euros à la SCI [Adresse 5] USU au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE solidairement l’ASSOCIATION [6] et Monsieur [M] [W] aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 11 octobre 2024 ;
Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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