La société SCI ROMI a conclu un bail le 1er juin 2007 avec M. [I] [T] [Z] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 535 € charges comprises. Les paiements de loyer et de charges ont été irréguliers, entraînant des relances par courriers recommandés.

Commandement de payer

Un commandement de payer a été délivré le 11 mars 2024, notifiant M. [I] [T] [Z] d’un arriéré de 7040 euros et de l’obligation de justifier d’une assurance locative. Ce commandement a été notifié à la CCAPEX le 5 avril 2024.

Assignation en référé

Le 3 juillet 2024, la SCI ROMI a assigné M. [I] [T] [Z] en référé devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de M. [I] [T] [Z], ainsi que le paiement de l’arriéré de loyer et d’autres indemnités.

Audience et absence de M. [I] [T] [Z]

Lors de l’audience du 15 novembre 2024, la SCI ROMI a mis à jour sa demande à 5870 € après un paiement partiel de 5650 € par M. [I] [T] [Z]. Ce dernier n’a pas comparu à l’audience.

Recevabilité de la demande

Le tribunal a jugé la demande recevable, la SCI ROMI ayant respecté les délais de saisine de la CCAPEX et ayant notifié l’assignation au préfet de Paris.

Résiliation du bail

Le tribunal a constaté que le bail avait été résilié de plein droit le 12 mai 2024, M. [I] [T] [Z] n’ayant pas réglé sa dette dans le délai imparti ni justifié d’une assurance locative.

Expulsion et séquestration des meubles

En l’absence de départ volontaire, le tribunal a ordonné l’expulsion de M. [I] [T] [Z] et la séquestration de ses meubles aux frais de ce dernier.

Paiement de l’arriéré

M. [I] [T] [Z] a été condamné à payer 5870 € à la SCI ROMI, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.

Indemnité d’occupation

Le tribunal a fixé une indemnité d’occupation due par M. [I] [T] [Z] depuis la résiliation du bail jusqu’à son départ effectif, équivalente au montant du dernier loyer et des charges.

Demande d’assurance et anatocisme

La demande de la SCI ROMI concernant l’obligation de M. [I] [T] [Z] de souscrire une assurance locative a été rejetée, tout comme la demande de capitalisation des intérêts, faute de clause contractuelle.

Dépens et frais

M. [I] [T] [Z] a été condamné aux dépens, incluant les frais liés au commandement de payer et à l’assignation, ainsi qu’à verser 300 € à la SCI ROMI au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.