M. [Z] [W] et son épouse Mme [Y] [F] ont conclu un bail commercial avec la société PIERRE & VACANCES MAEVA TOURISME EXPLOITATION pour un appartement de la résidence [Localité 6], d’une durée de neuf ans, à compter du 27 décembre 2006. Le loyer annuel était fixé à 21 354,74 euros, hors taxes et charges.

Changement de Propriétaire et Demande de Renouvellement

La société PV-CP CITY a succédé à PIERRE & VACANCES MAEVA TOURISME EXPLOITATION. Le 19 décembre 2016, elle a demandé le renouvellement du bail à partir du 1er janvier 2017, avec un nouveau loyer. Cependant, le 3 janvier 2017, M. [Z] [W] et Mme [Y] [F] ont cédé le lot à M. [X] [V] et Mme [T] [U].

Litige sur le Montant du Loyer

Le 7 février 2018, PV-CP CITY a assigné M. [Z] [W] et Mme [Y] [F] pour fixer le loyer du bail renouvelé à 10 800 euros. Le 10 mars 2022, le juge a fixé le loyer à 17 828 euros. En octobre 2022, PV-CP CITY a informé M. [X] [V] et Mme [T] [U] d’un solde négatif de 28 982,21 euros à régulariser.

Refus de Renouvellement et Assignation

Le 1er juin 2023, M. [X] [V] et Mme [T] [U] ont assigné PV-CP CITY, demandant la résiliation du bail pour faute grave en raison d’impayés de loyers. Ils ont également réclamé 89 945 euros pour loyers impayés, ainsi qu’une indemnité de 5 000 euros.

Arguments des Parties

M. [X] [V] et Mme [T] [U] soutiennent que le jugement du 10 mars 2022 leur est inopposable, car ils n’étaient pas représentés lors de l’instance. Ils affirment que le principe du contradictoire n’a pas été respecté. De son côté, PV-CP CITY demande le déboutement des demandes des bailleurs et réclame une indemnité d’éviction.

Décisions et Procédures en Cours

Le tribunal a ordonné la clôture de l’instruction et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. PV-CP CITY a demandé la désignation d’un expert pour évaluer l’indemnité d’éviction, tandis que M. [X] [V] et Mme [T] [U] ont contesté cette demande, soulignant qu’une expertise était déjà en cours.

Prochaines Étapes

Le tribunal a prévu une audience de mise en état pour le 5 mars 2025, où les parties devront présenter leurs observations sur l’impact de l’instance en cours concernant l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation. Une mesure de médiation sera également envisagée.